de cause, cet accord ne peut constituer un accord colletif, dans la mesure où son signataire, pour la partie salariée, est intervenu en qualité de délégué du personnel et non, de délégué syndical -en

[H] a été élu en qualité de délégué du personnel suppléant, M. [U] [I] étant élu en qualité de délégué titulaire ' M.

d'un mandat de délégué du personnel, peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.

d'un protocole ; que l'appelant ne conteste pas le fait que c'est le 26 septembre 2001 que la RATP a été informée de sa désignation, en qualité de délégué syndical du syndicat SUD, ni que c'est par jugement

Monsieur [V] a été élu en mai 2005 membre titulaire du comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant, puis a été désigné le 17 septembre 2007 par le syndicat CGT-FO en qualité de délégué syndical

[H], désigné par le syndicat CGT, exerçait les mandats de délégué syndical titulaire, délégué du personnel et de représentant syndical suppléant au CHCT et bénéficiait à ce titre de 20 heures plus, selon

Par avenant du 31 décembre 2016, les parties se sont entendues sur une décharge à 100 % de son temps de travail au titre de sa qualité de déléguée syndicale, de responsable syndicale au comité d'entreprise

Le 8 septembre 2021, le syndicat FO a retiré la désignation de déléguée syndicale centrale de Mme [L].

Thierry X..., en sa qualité de délégué syndical, un local, et encore moins un local aménagé.

Il est également membre du comité d'entreprise, membre du comité de groupe, représentant syndical au CHSCT et délégué du syndicat national des journalistes. M.

Le 8 mars 2001, la salariée est accréditée par le Syndicat National des Journalistes (SNJ) en qualité de déléguée syndicale au sein de l'entreprise et représentante syndicale au comité de l'entreprise.

Ayant adhéré à la CGT en 1971, madame [T] a été : - élue déléguée syndicale de 1996 à 2005 ; - déléguée du personnel de 2002 à 2004 ; - membre du comité d'entreprise de 1998 à 2000 ; - déléguée

[O] a été désigné par le Syndicat CGT en qualité de délégué syndical. M. [O] a été placé en arrêt de travail renouvelé à plusieurs reprises à compter du 11 avril 2015.

l'intervention volontaire du syndicat CFDT TRANSPORTS AUVERGNE et demande à la cour, statuant à nouveau, de : - Juger qu'il a été victime de discrimination syndicale de 2011 date de sa première élection

Il a été désigné délégué syndical Force Ouvrière (FO) depuis octobre 2009 et a exercé plusieurs mandats (dont représentant syndical au Comité d'Entreprise et délégué syndical, délégué du personnel et titulaire

Monsieur [M] demande à la Cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a dit que Monsieur [M] a été victime d'une discrimination syndicale dans son évolution de carrière et sa rémunération et qu'il

Elle a été élue en qualité de déléguée du personnel à compter de 1992.

En l'espèce, Monsieur Y... désigné en qualité de délégué syndical en juin 1991 et élu au comité d'entreprise en novembre 1993, s'appuie notamment sur un procès-verbal établi par l'inspecteur du travail

[T], désigné par le syndicat CGT, exerçait les mandats de représentant syndical titulaire au comité d'entreprise et de délégué syndical central, et bénéficiait à ce titre de 20 heures par mois qu'il indique

du préjudice tiré de l'inégalité de traitement entre syndicat et d'entrave au droit syndical - Débouter le syndicat CGT ACOME de toutes ses demandes fins et prétentions, - Condamner le syndicat CGT