AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6034d9126b510d03f8810b30
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Sur la demande additionnelles des appelants': Les syndicats demandent devant la cour la condamnation de la société FRANCE TELEVISIONS au paiement d'une somme supplémentaire de 10 000 € à titre de dommages-intérêts
Source officiellePage 2 sur 3519
CHAMBRE SOCIALE A
63c8eed1dc5b777c90992edb
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[H] de ses demandes principales et a : - Jugé irrecevables les demandes additionnelles de M. [H] au titre du travail dissimulé, - Débouté M.
Source officielle