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70 379 résultats pour « demandes additionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

6034d9126b510d03f8810b30

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Sur la demande additionnelles des appelants': Les syndicats demandent devant la cour la condamnation de la société FRANCE TELEVISIONS au paiement d'une somme supplémentaire de 10 000 € à titre de dommages-intérêts

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

63c8eed1dc5b777c90992edb

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[H] de ses demandes principales et a : - Jugé irrecevables les demandes additionnelles de M. [H] au titre du travail dissimulé, - Débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6358cdd0c40aa805a7864cf8

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [K] [I] affirme que les demandes additionnelles formées en cours de procédure devant le conseil de prud'hommes présentent un lien suffisant avec ses demandes originaires

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

68f07d9abfd83326c706374f

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par jugement du 20 mars 2020, le tribunal de commerce de Paris a statué en ces termes : Dit que les demandes additionnelles de la société Vindi sont irrecevables ; Et, de plus, dit que : les demandes

Source officielle
CA

1re chambre sociale

659f977d3328fa00087a25e0

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

R. 1453-5 du même code et de l'article 70, alinéa 1, du code de procédure civile, qu'en matière prud'homale, la procédure étant orale, le requérant est recevable à formuler contradictoirement des demandes

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d74a13cdc6046d479cfd21

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[H] de sa demande additionnelle visant à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil et du non-respect de l'article L. 622-6 du code du commerce ; ' condamner M.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

6631db2ba91469000847aa46

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

liminaire, - juger les demandes additionnelles de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c1056cbf9fd47c90a136d6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

titre des cotisations 2018 du régime de base au forfait de 461 euros au lieu de 2.508 euros et en abaissant les majorations de retard afférentes au prorata de la somme due ; - déboute la Cipav de sa demande

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69844b55cdc6046d47fcda35

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

-2 du Code du travail, celles-ci étant sans lien avec les demandes initiales, formulées dans sa requête du 15 décembre 2017 A titre subsidiaire, DEBOUTER Madame [L] de ses demandes additionnelles celles-ci

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6263992381d302277d8e8c0e

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

SUR CE, LA COUR, Sur la demande en paiement de Mme [Y] Sur la recevabilité des demandes additionnelles La société l'Épicerie du Jardin soulève l'irrecevabilité des demandes formées par Mme [Y]

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fd92703f5848f05e0f8a31c

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

[B] au paiement de la somme de 41 400 € au titre des loyers et au débouté de ses demandes additionnelles.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6789f234e53fca3659f672e6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur ce, Aux termes de l'article 65 du code de procédure civile constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6719e5135857dd64cbdaa6aa

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[V] [M] recevable en ses demandes additionnelles indemnitaires pour harcèlement moral, et pour manquement de l'employeur à ses obligations en matière de suivi de carrière d'évolution professionnelle et

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb1a6233fcdaaf01754b0d

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

Par jugement du 2 février 2018, le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence territoriale invoquée par la MACIF et déclaré irrecevables les demandes additionnelles formées par Madame [E] [B] fondées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60353ac4ed441164c52b5782

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

 » dans une formule générale ne se rapportant pas à une analyse spécifique, dans la motivation, de la demande additionnelle concernée, les premiers juges ont effectivement omis de statuer sur la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5a6

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

- Sur les demandes additionnelles de l'appelante : Mme X... demande à la cour de constater les vices de son consentement au moment de la vente.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a7af773bcaf505db696383

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

qui doit être considérée comme l'a fait le conseil de prud'hommes comme une demande additionnelle.

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CA

Chambre Sociale

65b35ce81d7564000872dc8c

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

à la cour de : - déclarer irrecevable la demande additionnelle formulée par M.

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CA

2e chambre sociale

677f67a28c38f76f783032ef

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par jugement du 23 novembre 2021, le conseil a statué comme suit : Déclare recevable les demandes additionnelles de M.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616323113dbed56e5e2c2ee1

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

MOTIFS DE LA DECISION Si le juge de l'exequatur n'a pas le pouvoir de réviser la décision étrangère ni en conséquence d'y ajouter, il ne lui est pas pour autant interdit de statuer sur une demande additionnelle

Source officielle