forme les demandes de M.

[S] [D] et Mme [U] [I] tendant à ce que l'exécution provisoire soit écartée, - rejeté les autres demandes, les demandes contraires ou plus amples, - rappelé que la présente décision est exécutoire à

Enfin, il a considéré que les demandeurs ne démontraient pas l'inexécution de ses obligations contractuelles par la société [Adresse 2] dont, notamment, l'absence d'accompagnement personnalisé de leur

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [N] aux dépens, - rejeté le surplus des demandes, - rappelé que l'exécution provisoire était de droit.

La SAS Carrefour hypermarchés a conclu à titre principal au débouté de la demande au visa de l'article 1242 du code civil, en soutenant que les demandeurs ne rapportaient pas la preuve de l'anormalité

une obligation à exécution instantanée, alors que le remboursement des mensualités par l'emprunteur est une obligation à exécution successive de sorte que le régime de la prescription est nécessairement

Elle fait valoir que l'obligation qui sert de base à la demande de la société GRAYLING est l'obligation au paiement allégué de la société SCHNEIDERS VIENNA déterminée selon la loi du for et en déduit

DES YVELINES es qualité d'assureur maladie de Madame [F] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 23 Octobre 2025 par le Président du TJ de VERSAILLES N° RG : 25/00939 Expéditions exécutoires

complète des obligations du vendeur.

formée par la société IRS invest sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement, - condamné la

du Crédit du Nord de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté Mme [P] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; dit n'y

La cour d'appel est tenue d'examiner, au regard de chacune des exceptions prévues par ces textes, si la demande nouvelle est recevable.

 ; - condamner la demanderesse à restituer l'acompte de 10.000 € versé.

Par dernières conclusions du 12 juillet 2023, la SAS Bouygues bâtiment Sud Est demande de : - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - retenu sa responsabilité pour manquement à son obligation

[R] demandent à la cour de : - confirmer le jugement, Y ajoutant, - débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble la Renaissance de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires

dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Affirmant que le comportement de la société CDC Habitat social est contraire à son obligation contractuelle d'exécution de bonne foi, et exposant que ses membres ont été contraints de consacrer un temps

plus amples ou contraires ; -condamne M° [C] [G] aux entiers dépens de la procédure avec distraction au profit de Me Francis Couderc, avocat qui en a fait la demande ; -ordonné l'exécution provisoire

de base à la demande consiste en l'obligation de payer ; Considérant qu'il est constant que le lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée au sens de l'article 5-1 susvisé, est déterminé conformément