Par arrêt du 26 avril 2000, la Cour de Cassation a cassé cet arrêt confirmatif et, statuant sur renvoi, a déclaré irrecevable la demande en ouverture de redressement judiciaire de la SCA, au motif que

Subsidiairement, il demande à être admis au statut d'invalide de deuxième catégorie, avec effet à compter du 1er décembre 2003, date à laquelle la caisse RSI devra lui régler la pension d'invalidité ;

Elle a précisé, d’une part, que, hors les cas de commissions ou de désignations d’office, « toutes les demandes d’aide juridictionnelle non signées par le demandeur [lui-même mais par son avocat] feront

très particuliers, qu'un ressortissant d'un Etat membre peut présenter une demande d'asile dans un autre Etat membre, ne prévoit en aucun cas le bénéfice des conditions matérielles d'accueil aux demandeurs

, a conclu à la limitation du titre exécutoire sur les seules sommes par elle réglées, et en tout état de cause à la condamnation de la demanderesse à lui payer une somme de 1500 Euros au titre de l'article

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 8 mars 2022.

en temps utile prévue par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle n'a pas bénéficié d'un entretien dans les conditions prévues à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle serait

l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux ; L'arrêt de la cour de cassation a en outre mis hors de cause, sur leur demande, la Société nouvelle de travaux publics et de génie civil et la SCP [D]-Jeannerot

de prud'hommes de [Localité 3] a : - déclaré les demandes recevables, - débouté les demandeurs dont M.

confiée à Monsieur [N] [O] ; Vu l'arrêt rendu par la cour de cassation le 13 mars 2007 qui a cassé et annulé l'arrêt susdit, sauf en ce qu'il a annulé le jugement du 6 février 2001et rejeté la demande

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 21 novembre 2023 II°) Par une requête, enregistrée

demande d'asile.

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Par une décision du 22 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a admis Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

SUR RENVOI APRES CASSATION SA A représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de Me DELTENRE, avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS SUR RENVOI APRES CASSATION SOCIETE B représentée par la SCP

de prud'hommes de Marseille a : - déclaré les demandes recevables, - débouté les demandeurs dont M.

, - prononcer sa mise hors de cause en ce que certains demandeurs ne démontrent pas avoir travaillé pour une société aujourd'hui en liquidation judiciaire, - prononcer sa mise hors de cause pour les

En tout état de cause, même s'il devait être admis l'existence d'un plan de règlement, la partie demanderesse et intimée, se fondant sur une jurisprudence de la Cour de Cassation, soutient que l'absence

Par une décision du 25 février 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. B A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par jugement du 31 août 2020, le tribunal judiciaire de Nanterre a rejeté l'ensemble des demandes de M.