Par des arrêtés du 23 juillet 2021, le préfet de la Moselle leur a opposé un refus, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils

Par jugement du 30 avril 2024, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé la liquidation judiciaire de la Sarl Stor'B et a désigné la Selarl MJ Alpes en qualité de liquidateur judiciaire.

de réalisation différents) dans la description de différents modes de réalisation de l'invention, et même dans des modes de réalisation qui ne sont pas couverts par l'objet revendiqué de l'invention »

, de la législation antérieure à l'entrée en vigueur le 30 juillet 2001 de l'ordonnance du 25 juillet 2001, réformant le droit français des dessins et modèles.

déposé : Considérant que pour être protégé un dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère propre ; Considérant que les caractéristiques du modèle revendiqué, déposé en 2003, décrites

le dessin NUAGE de sa collection et lui appartenant tant sur le fondement du droit des dessins et modèles que sur le fondement du droit d'auteur, En conséquence, -ordonner la confiscation de l'ensemble

- 'constater' que les dessins et modèles des tampons mobiles de marque SHACHIHATA INDUSTRIAL fonctionnant par impulsion ont été déposés antérieurement au dépôt des dessins et modèles des tampons TRODAT

Par un arrêté du 13 décembre 2018, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire avec délai et a fixé le pays de destination.

Par un arrêté du 23 août 2021 le préfet de la Moselle lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il

le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur X... et madame LE Y... qui exercent la profession de "désigner" ont déposé à l'Institut National de la Propriété Industrielle le 29 octobre 1991 sous le

Son état a été déclaré consolidé par la CPAM de la Moselle à la date du 1er septembre 2019.

de diamant en sustentation, n'est pas nouveau et que ce style "design" a été utilisé dans la profession depuis 1990 comme l'indique Monsieur Z... vice-président de la Fédération Nationale des Horlogers

Par deux arrêtés du 23 mai 2022, le préfet de la Moselle leur a opposé un refus, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays a destination duquel

Elle soutient que la protection, au regard des dessins et modèles, ne peut concerner que la barrière ayant fait l'objet d'un dépôt par monsieur X... le 29 octobre 1997 (photo 2) qui est, selon elle, tout

point pour les motifs qu'il contient ; Considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires prévoit : 'Un dessin on modèle est

Le renvoyer devant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Moselle pour la liquidation de ses droits.

Le 9 septembre 2014, la société Birkenstock Sales a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle -ci-après désignée INPI- la marque française figurative n°4116654 reproduite ci-dessous

, dès à présent que : - la protection du Code de la propriété intellectuelle, en ce qui concerne les dessins et modèles, ne peut être retenue, dans le cadre de l'action en contrefaçon, qu'aux modèles

et modèles des bateaux Force 10 et Force 70, qui avaient fait l'objet d'un contrat de licence concédé le 31 mai 1996 par [L] [B] qui prétendait être titulaire des brevets, dessins, modèles et marques.