Elle met en avant les fautes de l'architecte : violation des règles de l'urbanisme, manquement du devoir de conseil, tardiveté du dépôt du permis de construire rectificatif n'ayant pas évité l'annulation

compter du 3 avril 2015, avec capitalisation des intérêts par année entière, en application de l'article 1154 du code civil, - condamné le Crédit agricole à payer à Mme W... pour manquement au devoir

de leurs demandes, condamner les premiers au paiement d'une indemnité de procédure de 2000euros, subsidiairement, infirmer le jugement, statuant à nouveau, s'il était estimé qu'elle a manqué à son devoir

sa perception, la rémunération à laquelle il pouvait prétendre comme gérant, que ce soit au titre des exercices 2006, 2007 et 2008, la personnalité des associés étant indifférente au regard de son devoir

vendeurs sur le fondement du dol, du manquement à leur obligation de délivrance et de la garantie des vices cachés, - recherchant la responsabilité du notaire, lui reprochant un manquement à son devoir

[P] à Mme [N] en exécution du devoir de secours à la somme mensuelle de 1 200 euros, avec indexation, - débouté Mme [N] du surplus de ses demandes relatives au devoir de secours, - débouté Mme [N] de

code civil suivant lesquelles : 'Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle

pour la fixer au 30 janvier 2017, - rejeté la demande de médiation présentée par Mme [A] et la demande de contre-expertise médicale de l'institut Curie ; - dit que l'institut Curie a manqué à son devoir

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le manquement au devoir de mise en garde : Les époux [K]-[Z] soutiennent qu'alors qu'ils sont des emprunteurs non avertis, la banque a manqué à son devoir de mise en

Le conseiller en gestion de patrimoine est tenu d'un devoir d'information et de mise en garde.

- Sur le devoir de conseil et de mise en garde, Les premiers juges ont également justement estimé que M.

procédures étant toutes engagées et suivies sur les instructions verbales et sur la base de la confiance, - dire que Me [K] [L] a engagé sa responsabilité contractuelle à raison du défaut dans son devoir

[A] a manqué à son devoir de conseil à l'égard de M. et Mme [G] ; - débouté la MAF de sa demande de limitation de sa garantie ; - condamné, en conséquence, M.

Cette argumentation ne peut être retenue dans la mesure où, comme le font valoir les appelants et comme l'a décidé la cour de cassation, le notaire a manqué à son devoir de conseil et d'information en

de leur location en meublé professionnel au titre d'un bail commercial conclu avec la société Appart'valley et fait référence aux allégements fiscaux recherchés ; Attendu que tenu d'un devoir

] - Dire que la SA Crédit Lyonnais a failli à son devoir de vigilance et de prudence, - En conséquence, condamner cet établissement bancaire à lui payer la somme de 9844,25 euros au titre

La Fourmi, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis en 2008 un bien immobilier à [Localité 19] (Haute-Savoie), au moyen d'un prêt de 700.000 euros assorti d'un privilège de prêteur de deniers

[J] [M] fait valoir que cette réserve d'interprétation a été reprise dans la jurisprudence du Conseil d'état et de la Cour de cassation et que le caractère illicite s'apprécie au regard du devoir de loyauté