CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
642fb58dcece1704f57473c5
6 avril 2023
[I] et du Groupement foncier rural Haras du Gapeau à lui verser une provision d'un montant de 200 000 euros.
1ère chambre
DCA_24TL00320_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, « Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en
Cour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd9050b
15 mars 2013
ARRET No R.G : 09/00533 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LA MARTINIQUE SA C/ LA SOCIETE BELLAVISTA ENTREPRISE AGRICOLE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
1ère ch. civile
64a7b2433bcaf505db696aa4
5 juillet 2023
Ainsi, les dispositions de l'article L. 143-1 al 1er ne font que définir le principe de la mission d'intérêt général confiée aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerçant par le
1ere Chambre Section 1
660e43200740db0008fa968d
2 avril 2024
d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie (Safer Occitanie) de toutes ses demandes, fins et conclusions, - débouter la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie
PREMIERE CHAMBRE SECTIONA
603697e4a597563a649e2240
29 septembre 2015
D'EXPLOITATION DU BUISSON c/ SA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL POITOU CHARENTES Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée
Pôle 6 - Chambre 13
63b91aebb63d827c909cad04
6 janvier 2023
La cour statue sur l'appel interjeté par l'établissement public à caractère industriel et commercial Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), venant aux droits de l'établissement public foncier
63b91aebb63d827c909cad06
4e Chambre B
61629f7335a5d4e0c2ddc9db
12 mars 2013
d'aménagement foncier et d'établissement rural.
1ère CHAMBRE CIVILE
695e38c575782d5f0611087c
6 janvier 2026
Par ailleurs, l'article R142-3 du code rural, dans sa version applicable en 2015, dispose que : Avant toute décision d'attribution, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural procèdent
Chambre 1-5
6618cef87935f50008be4017
11 avril 2024
d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural de la CORSE, SAFER CORSE, dont le siège social est [Adresse 18], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, y domicilié représentée
1ère chambre civile A
615e0d48c25a97f0381f4cac
4 décembre 2014
d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône Alpes (la SAFER) et le Groupement foncier agricole Etang de la Fenonière (le GFA de l'Etang) ont assigné le Groupement foncier agricole de la Fenonière
4e Chambre A
6032eb75ae4c0d5f8bc07a3f
3 novembre 2017
D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR, SA dite S.A.F.E.R dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Julien DUMOLIE de la SELARL DEBEAURAIN & ASSOCIES
2ème chambre
DCA_22TL00511_20240404
4 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, représenté par Me Charbonnel de l'AARPI Barata Charbonnel, conclut au rejet de la requête
Chambre 4 SB
678f3a2902aacdb03783fdaf
16 janvier 2025
* * * * * Exposé du litige L'établissement public foncier de Lorraine, devenu par la suite l'établissement public foncier du [Localité 16]-Est (l'EPF), s'est vu notifier par la [11]
1ere Chambre
642d147bcb8fa004f57da1a9
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 143-7-2 du code rural, 'La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés
678f3a2902aacdb03783fdb1
* * * * * Exposé du litige L'établissement public foncier de Lorraine, devenu par la suite l'établissement public foncier du [Localité 16]-Est (l'EPF), s'est vu notifier trois mises en
DCA_23TL01867_20250603
3 juin 2025
économiques de Pertuis et approuvant les conditions d'intervention foncière avec l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la délibération du conseil communautaire de la communauté
DCA_23TL01928_20250603
4ème chambre
DCA_22TL22607_20241107
7 novembre 2024
D, gérant du groupement foncier agricole Le Pastel et responsable de la filière " grains " d'une société de négoce agricole, est inscrit à la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord en
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