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192 résultats pour « directeur général d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-3

642fb58dcece1704f57473c5

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[I] et du Groupement foncier rural Haras du Gapeau à lui verser une provision d'un montant de 200 000 euros.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00320_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, « Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd9050b

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

ARRET No R.G : 09/00533 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LA MARTINIQUE SA C/ LA SOCIETE BELLAVISTA ENTREPRISE AGRICOLE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64a7b2433bcaf505db696aa4

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Ainsi, les dispositions de l'article L. 143-1 al 1er ne font que définir le principe de la mission d'intérêt général confiée aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerçant par le

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

660e43200740db0008fa968d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie (Safer Occitanie) de toutes ses demandes, fins et conclusions, - débouter la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie

Source officielle
CA

PREMIERE CHAMBRE SECTIONA

603697e4a597563a649e2240

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

D'EXPLOITATION DU BUISSON c/ SA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL POITOU CHARENTES Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63b91aebb63d827c909cad04

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

La cour statue sur l'appel interjeté par l'établissement public à caractère industriel et commercial Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), venant aux droits de l'établissement public foncier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63b91aebb63d827c909cad06

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

La cour statue sur l'appel interjeté par l'établissement public à caractère industriel et commercial Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), venant aux droits de l'établissement public foncier

Source officielle
CA

4e Chambre B

61629f7335a5d4e0c2ddc9db

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

695e38c575782d5f0611087c

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par ailleurs, l'article R142-3 du code rural, dans sa version applicable en 2015, dispose que : Avant toute décision d'attribution, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural procèdent

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6618cef87935f50008be4017

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural de la CORSE, SAFER CORSE, dont le siège social est [Adresse 18], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, y domicilié représentée

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

615e0d48c25a97f0381f4cac

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône Alpes (la SAFER) et le Groupement foncier agricole Etang de la Fenonière (le GFA de l'Etang) ont assigné le Groupement foncier agricole de la Fenonière

Source officielle
CA

4e Chambre A

6032eb75ae4c0d5f8bc07a3f

Appel

3 novembre 2017

3 novembre 2017

D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR, SA dite S.A.F.E.R dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Julien DUMOLIE de la SELARL DEBEAURAIN & ASSOCIES

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00511_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, représenté par Me Charbonnel de l'AARPI Barata Charbonnel, conclut au rejet de la requête

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

678f3a2902aacdb03783fdaf

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

* * * * * Exposé du litige L'établissement public foncier de Lorraine, devenu par la suite l'établissement public foncier du [Localité 16]-Est (l'EPF), s'est vu notifier par la [11]

Source officielle
CA

1ere Chambre

642d147bcb8fa004f57da1a9

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 143-7-2 du code rural, 'La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

678f3a2902aacdb03783fdb1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

* * * * * Exposé du litige L'établissement public foncier de Lorraine, devenu par la suite l'établissement public foncier du [Localité 16]-Est (l'EPF), s'est vu notifier trois mises en

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01867_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

économiques de Pertuis et approuvant les conditions d'intervention foncière avec l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la délibération du conseil communautaire de la communauté

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01928_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

économiques de Pertuis et approuvant les conditions d'intervention foncière avec l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la délibération du conseil communautaire de la communauté

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22607_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

D, gérant du groupement foncier agricole Le Pastel et responsable de la filière " grains " d'une société de négoce agricole, est inscrit à la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord en

Source officielle

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