qui seraient allouées sur le fondement de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'au titre des éventuels préjudices personnels non couverts par le livre IV du même code, et du capital

euros s'agissant de la société Nyti, - à titre subsidiaire, de condamner solidairement les dirigeants à lui payer, ès qualités, la somme de 105 000 euros correspondant à l'insuffisance d'actif liée

et des sociétés de Rennes, pour exercer une activité de services à la personne (sauf publics fragiles), M.

Société France Cargo Handling en la personne de la Société Swissport a accepté de céder les Titres de la Société France Cargo Handling pour un prix d'un euro avec une aide à la reprise globale de 30.000.000

[U] assumait les mêmes responsabilités que s'il avait été dirigeant à titre personnel - l'assimilation de M.

au remboursement de la créance de l'appelant la créance alléguée par la société personne morale, alors qu'au surplus, Mme [U] a depuis vendu ses parts au sein de la société [O] à une autre société ; qu'il

social de la société Belgrand Immobilier.

qualité de dirigeant, à l'exception du dommage résultant du non-paiement du loyer de juin 2014, En conséquence, Débouter Château Citran-medoc SA de sa prétention, - A titre infiniment subsidiaire,

de recrutement et non de direction de la société comme cela est exigé.

FABRIC FILTRATION, soit 230.756,51 francs au titre de la commande non réglée par la société d'exploitation des Etablissements X... ; Z...

D s'élève à 15 000 euros et non à 9 500 euros ; - s'agissant de la somme restante, 52 000 euros ont été utilisés pour dédommager un client de la société Energie Relais, M.

.. au titre des travaux de mise en conformité des locaux loués, ne s'agissant pas d'une dette sociale mais d'une éventuelle créance à inscrire à l'actif et dont le recouvrement devrait venir en déduction

de dommages et intérêts pour non-respect du contingent d'heures pour l'année 2021, - 1 966,70 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect du contingent d'heures pour l'année 2022, - 1 565,70

pour un montant de 217 802 euros au titre de l'année 2013 et de 127 314 euros au titre de l'année 2014 ; le prêt de 400 000 euros contracté le 11 octobre 2007 ne présente pas un caractère purement personnel

libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé; 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ; 3° Aux personnes physiques,

[B] auprès de l'URSSAF (21 000 euros), s'agissant de paiements de cotisations personnelles et non de paiements dus par la société P.S.B., soulignant que M.

L'article L. 3111-2 dispose que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

non provisionnel, par Mme [J] à l'encontre de la société Matmut.

la société a acquis pour une utilisation à des fins personnelles de la dirigeante et de son époux des véhicules de luxe ; l'intérêt personnel est donc caractérisé, - la durée des fautes graves et répétées

S'agissant de la société [1], le tribunal correctionnel de Bobigny a par jugement rendu le 10 avril 2012, requalifié les faits reprochés à la société [1], déclarait cette dernière coupable de complicité