d'obligations contractuelles postérieures à la rupture du contrat, telle qu'une clause de non-concurrence (Cass. com., 1er déc. 2021, n° 19-22.135 ; Cass. crim., 6 nov. 2001, n° 00-86.744), que ce recours

Par arrêt du 27 novembre 2013, la Cour de cassation a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2012 pour ne pas avoir vérifié si, dans son ensemble, le plan qui comportait

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La CPAM, par écritures transmises le 21 janvier 2026, reprises à l'audience, conclut également à la non transmission de ces questions prioritaires de constitutionnalité à la Cour de cassation en ce qu'elle

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Par arrêt en date du 07 juillet 2022, la Cour de cassation a : - Cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; - Remis

des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation, sur les points qu'elle atteint, replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé, de sorte que

[B] ; Le cas échéant, - de dire qu'il appartiendra à l'expert de surseoir à sa mission dans l'attente de la communication des éléments ci-dessus ; Dans tous les cas, - de limiter la mission d'expertise

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d'obligations contractuelles postérieures à la rupture du contrat, telle qu'une clause de non-concurrence (Cass. com., 1er déc. 2021, n° 19-22.135 ; Cass. crim., 6 nov. 2001, n° 00-86.744), que ce recours

qu'il convient de ne pas abuser de cette possibilité, notamment quelques minutes après avoir pris une pause comme cela a déjà été le cas ; le magasin dispose de 3 caisses et dans le cas d'une prise de

, non représentée EXPOSÉ DU LITIGE Le 6 septembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1]-Atlantique (la caisse) a pris en charge l'accident survenu le 26 août 2019 à M

[L] en cas de confirmation du jugement déféré, soit la société en cas de reconnaissance de sa faute inexcusable. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la faute inexcusable M.

à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de LYON le 16 décembre 2016 dans ses dispositions non atteintes par la cassation en ce que les époux [I] ne fondent aucunement

non atteintes par la cassation, ayant constaté la défaillance de la société IBSE, mais n'ayant pas statué sur l'appel en garantie, ni débouté la société PROMEO de cette demande accessoire. 1°)

[L] demande à la cour de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement, - débouter la caisse d'épargne [4] de toutes ses demandes, fins et prétentions, et, statuant à nouveau : - juger qu'il

dans son arrêt du 5 juin 2025 (pourvoi n°23-11.391) en faisant valoir que : - la Cour de cassation a remis en cause l'équilibre et l'équité voulus par la réforme et les juges du fond en considérant que

distribution du prix de vente et à la compétence du tribunal de grande instance de Marseille pour y procéder en l'état de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt du 29 juin 2012 en ses dispositions

L'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.