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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
652a31127ed1ea83181125e0
13 octobre 2023
13 octobre 2023
2C 140 761 0638 2) daté du 28 août 2019 et expédié le 2 septembre 2019, par lequel la société a adressé, 54 jours après la réception du jugement intervenue le 10 juillet 2019, un pli contenant les documents
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68fb978211af6ba0065f3e41
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Toutefois, c'est par une exacte appréciation des éléments du dossiers que les faits du 11 octobre 2021 ne font l'objet que d'une seule attestation, et que ceux dénoncés par Mme [I] [M], aux termes d'un document
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02883_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
circonstance que la société avait déjà fait l’objet d’un avertissement ainsi que d’une pénalité financière de 2 000 euros par une précédente décision du 15 septembre 2016 pour des faits d’usage de documents
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02884_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
.. ne pouvait ignorer, quand bien même il n’exerçait pas les fonctions de gérant à cette date, que la société avait déjà été sanctionnée par décision du 15 septembre 2016 pour des faits d’usage de documents
Source officielle4e chambre civile
644229b4d2fa6fd0f8040367
20 avril 2023
20 avril 2023
La cour d'appel ne peut que confirmer la décision du premier juge qui a tranché ce point en ces termes : « - L'utilisation de formulaires de mandats de vente non conformes à la loi Hamon du 17 mars 2014
Source officielleChambre sociale
6622097b9ce14200083899ed
18 avril 2024
18 avril 2024
Cette fin de non-recevoir sera donc rejetée.
Source officielleChambre sociale
5fca8c697c06047eb38337c0
10 septembre 2020
10 septembre 2020
Elle soutient ainsi que sont nulles car non conformes aux dispositions de l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale : - la notification de payer en date du 7 juillet 2014, - la mise en demeure
Source officielle4eme Chambre Section 2
68df58985835300816d81596
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ce document non conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne peut être attribué avec certitude à M. [B] dont la pièce d'identité est jointe en feuille volante.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21963_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
contrôle de cet établissement public a, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire contre la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle du sud-ouest du 5 mars 2014, confirmé
Source officielleChambre sociale-2ème sect
633fc31fe633183e2ee17a64
6 octobre 2022
6 octobre 2022
conclu que l'enquête a également démontré que deux autre agents, Mme [O] [T] et Mme [A] [W], ont commis des manquements professionnels en effectuant des opérations irrégulières et en établissant des documents
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6033077862ecc379d9a7c5d6
13 octobre 2017
13 octobre 2017
Nous risquons donc des poursuites de l'AMF et une condamnation pécuniaire pour l'utilisation de documents non-conformes et manquement à l'information préalable des clients.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6708c037445a086e2bcede85
10 octobre 2024
10 octobre 2024
la charge du bailleur n'auraient pu être effectués en raison du refus de la locataire, n'ont pas une valeur probante suffisante pour établir la réalité des faits qui y sont énoncés, s'agissant de documents
Source officielleCour d'Appel
6253c9c0bd3db21cbdd89285
31 juillet 2007
31 juillet 2007
Le jugement qui a débouté le CCE de sa demande tenant au non-respect de l'engagement unilatéral de l'employeur sera confirmé sur ce point.
Source officielleChambre sociale 4-6
67932e3f20da87ff5e01129b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En votre qualité de Responsable Technico-Commerciale, vous êtes notamment garant de la conformité des documents que vous adressez aux clients dont vous avez la charge.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61628cd2293034a8c342f711
17 février 2014
17 février 2014
[Q] [U] [V] pris en son nom personnel - de confirmer l'ordonnance pour le surplus y ajoutant, - de constater que la société BTA INSURANCE COMPANY s'abstient de toute demande directe à l'encontre
Source officielle4eme Chambre Section 2
68709b75123db6632de31668
10 juillet 2025
10 juillet 2025
- Les délais pris pour établir les procès-verbaux de chantier sont extrêmement importants et non conformes à ce que je suis en droit d'attendre d'un responsable.
Source officielleChambre 1-9
5fd9f790ac279b38cddadf0e
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Cette injonction de produire lesdits documents a été confirmée par arrêt en date du 18 décembre 2014, dans lequel la présente cour a assorti l'injonction prononcée à l'encontre de la SARL NICE ENCHERES
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
65af6a49b6c6260008b5319c
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Tout incident dans la transmission des documents légaux à BSL Sécurité définis en annexe ainsi que la carte professionnelle ou la DPAE peut entraîner la suspension du paiement de la facture pour non-conformité
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65166cf5788aac83189e9efa
6 septembre 2023
6 septembre 2023
prétendument non conformes sans autres précisions de la part de la banque ce qui marque une rupture brutale des relations conventionnelles, - que la déchéance n'est pas justifiée pour être fondée sur
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fd99b7d531a1f8dd2c51824
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Sur les autres demandes : Il y a lieu de faire droit à la demande tendant à la délivrance au salarié des bulletins de salaire et des documents sociaux conformes à la présente décision.
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