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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9e5
28 juin 2007
, à condition d'avoir été faites entre personnes capables de disposer et de recevoir, sont valables jusqu'à concurrence de la quotité disponible ; Qu'il en va ainsi lorsque ces donations, par suite d'une
Chambre 1-1
68e5f34ee11beca089b88e7a
7 octobre 2025
excédant la quotité disponible et ensuite aliénés.
1re Chambre B
616246bfaf0a1de0eb1b6495
27 mars 2014
Par testament olographe en date du 23 juillet 2001,déposé le 26 septembre 2011 en l'étude de Me [D], Mme veuve [P] a fait donation de la quotité disponible à [N] [P] et [O] [F].
1ère chambre
65aa291aa34ad10008581b6e
18 janvier 2024
de la moitié d'un bien immobilier et donation de la totalité en usufruit) dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux (quotité disponible ordinaire ou usufruit de la totalité de la succession
6162c1cd34defd4c4b3b462a
15 mars 2012
antérieures afin de déterminer la réduction de celles qui excéderaient la quotité disponible, et notamment d'imputer sur la portion disponible la valeur du bien cédé par [G] [M] à M.
6253cc74bd3db21cbdd90288
13 février 2013
Ils font valoir subsidiairement au cas où la nullité de la donation préciputaire ne serait pas reconnue que celle-ci devra s'imputer sur la quotité disponible en ajoutant que si cette libéralité excédait
1re Chambre A
616301574c6681071edf6817
13 décembre 2011
[C] [P] et 2.918 actions appartenant à Mme [D] [E], ainsi que la nue-propriété de deux biens immobiliers sis à [Localité 6] et [Localité 5], les donateurs précisant que, si la donation excédait la quotité
6253cac4bd3db21cbdd8c014
21 juin 2008
Cette dernière a déclaré opter pour une donation de la quotité disponible du tiers en toute propriété le 4 décembre 1987.
Pôle 3 - Chambre 1
615e0e6fc25a97f0381f567c
donation sera réduite à la quotité disponible en toute propriété seulement', - juger qu'il ne ressort d'aucune pièce que Mme [GU] [PC] a exercé son option dans le délai de trois mois à compter de la
6e Chambre D
6032e7dcd91f8d5be02fe17a
8 novembre 2017
le défunt a, par testament du 31 décembre 1979, légué l'usufruit de tous ses biens mobiliers et immobiliers avec dispense de caution et d'emploi, et, par acte authentique du 11 octobre 1989, fait donation
616258f6a2370d151415ac14
9 avril 2014
[W] [V] avait testé le 28 mai 1993 en faveur de Mme [O] en lui attribuant la quotité disponible des biens composant sa succession ; elle lui avait en outre fait donation de 300 000 francs le 19 février
6253cb7dbd3db21cbdd8da04
7 septembre 2010
de réserve et, subsidiairement sur la quotité disponible s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte de donation.
1ère chambre civile B
66fce3df8d6ea26f688da741
1 octobre 2024
donations consenties par le défunt concernant les biens situés à [Localité 15], - juger qu'en cas de dépassement de la quotité disponible, toutes les donations seront réduites à due concurrence de cette
6032075c20abe73f47a27cfc
16 mai 2018
disponible à monsieur [F] [S] et que son frère avait caché la valeur des biens reçus par lui par donation-partage; l'intimé a précisé à la cour que le rapport [C] ne pouvait être retenu car les biens
1re chambre civile
651fa52ac601f0831899161f
3 octobre 2023
En cas d'existence d'héritiers à réserve, de l'un ou l'autre, au choix du survivant, des quotités disponibles qui seront permises entre époux au jour du décès du prédécédé, soit en pleine propriété, soit
1ère Chambre civile
6274bbab2799a9057d5dcf03
5 mai 2022
dépassent la quotité disponible.
6253cb1abd3db21cbdd8cdaa
3 novembre 2008
de cette donation de la quotité disponible, ce que madame X... épouse Z... ne conteste pas.
5fdd13d2422b307dc44de88f
16 octobre 2018
Kévin Y..., - dit que les donations directes du 14 février 2008 excédaient la quotité disponible et devaient faire l'objet d'une réduction, - ordonné une expertise et désigné pour y procéder
6268dd56b6a90a057d2a5a1e
26 avril 2022
En effet, le raisonnement de Mme [F] est erroné en ce sens qu'elle impute directement les donations sur la quotité disponible alors que seule la part excédant la réserve individuelle doit être imputée
6034902cf5889a7d2b96def1
16 novembre 2016
A défaut d'option dans ce délai de 40 jours, la donation sera de la quotité disponible en usufruit.
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