le calcul du droit à congés payés lors d'un arrêt maladie d'origine non professionnelle, exigeant de statuer au fond (

de janvier 2009, les périodes d'absence non rémunérées, ne constituent pas du travail effectif ouvrant droit à congés payés.

à congé payé par un salarié dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle et de juger que le salarié peut prétendre à ses droits à

Quant à ses droits à congés payés, Mme Y... soutient avoir acquis 60 jours ouvrables de congés payés du 7 mai 2008 au 7 mai 2010 (2, 5 jours x 24 mois), et avoir pris 10 jours en octobre et décembre 2008

[E] recevable en ses demandes - Rétablir le droit à congés payés de M. [E] à 47 jours - Ordonner à la SCA [2] de verser à M.

rappel de congés payés Mme [T] affirme que l'employeur ne l'a pas intégralement remplie de ses droits au titre des congés payés, la demande de congés payés des 28, 29 et 30 juin 2017 et le cahier de

Or, la Cour de justice de l'Union européenne juge que la perte du droit au congé annuel payé à la fin d'une période de référence ou d'une période de report ne peut intervenir qu'à la condition que le travailleur

Prétendant n'avoir pas été intégralement rempli de ses droits à congés payés, le salarié a saisi le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de l'Aube du litige l'o o - ployeur Par décision du 9 avril

nationales pour les conditions d'ouverture des droits aux congés.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande nouvelle au titre de droits à congé payé La nouveauté de la demande Conformément à l'article 564 du code de procédure civile, à peine

Elle soutient par ailleurs que ses absences étaient toutes justifiées et qu'elle en avait informé son employeur, lequel les avaient au demeurant imputées, comme elle le souhaitait, sur ses droits à congés

Par ailleurs, Didier X... ne donne aucune indication sur les droits à congés payés dont il disposait encore à la date de la rupture et doit donc être débouté de sa demande en paiement d'une indemnité

À son retour en septembre 2005, son employeur l'informait qu'au titre de la période de référence du 1er mai 2004 au 30 avril 2005 ses droits à congés payés étaient de deux jours ouvrés et qu'au titre de

[K] considère qu'il a perdu des revenus car il n'a pas été payé par son employeur pendant les trois jours où il a été incarcéré et qu'il a perdu des droits à congés payés.

Par ailleurs, elle conteste toute possibilité d'acquisition de droits à congés payés durant un arrêt maladie d'origine non professionnelle dès lors que l'article L. 3141-5 5° a été jugé constitutionnel

X... sont prescrits et qu'il ne peut pas prétendre au cumul d'une indemnité compensatrice de congés avec un salaire, qu'en outre, les périodes de maladie non professionnelle n'ouvrent pas droit à congés

Sur l'information des droits à congés payés [M] [Q] invoque une faute de l'employeur en ce qu'il n'a pas respecté son obligation légale d'information de ses droits à congés payés, ses bulletins de paie

Le 7 février 2006, l'ACOSS, invoquant le règlement intérieur, a refusé au motif que son droit à congés payés au titre de l'exercice 2005 ne lui était pas ouvert en raison de ses arrêts-maladie d'une durée

Les dispositions de l'article L. 3141-3 et L.3141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au présent litige, qui subordonnent, au-delà d'un an d'arrêt maladie, le droit à congé payé à l'exécution

Il s'ensuit que, s'agissant de travailleurs en congé maladie dûment prescrit, le droit au congé annuel payé conféré par cette directive à tous les travailleurs ne peut être subordonné par un Etat membre