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4 495 résultats pour « droit de jouissance spéciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a59c

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

La pension a ensuite été liquidée sur la base de douze annuités et, par lettre du 22 juin 2000, l'E.N.I.M. rejetait la demande de pension spéciale au motif que ce n'est qu'à défaut de droit à pension de

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff6a1cdc6046d4789fa64

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

690.00 € en réparation de la perte de jouissance du garage ; - condamné in solidum la société par actions simplifiée Auto [Z] et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd86580

Appel

11 septembre 2002

11 septembre 2002

constituées uniquement du tennis et de la piscine, crée une spécialisation non prévue par le règlement de copropriété qui ne peut être votée qu'à l'unanimité.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

64a50c93b8594705dbfcca8d

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de copropriété et d'ailleurs, si les toilettes du rez-de-chaussée n'étaient pas une partie commune spéciale, le droit de les utiliser serait alors qualifié de droit de jouissance affecté à chacun des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9496d

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

de jouissance privatif au profit de certains lots, à condition que ce droit soit prévu par le règlement de copropriété ou par une décision spéciale de l'assemblée générale des copropriétaires; qu'un tel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6034d16589316cbb88a2ad73

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

a accès sur le passage donnant sur la rue Friant ainsi que de l'abri se trouvant dans cette cour'», et il en résulte que, si la SARL Balog Olla Spécialités bénéficie d'un droit de jouissance sur l'abri

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858c7

Appel

30 août 2001

30 août 2001

X... fait tort à un amalgame entre le droit à pension et les modalités de jouissance de ce droit.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

616274047705f25f43643fe7

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

Par dernières conclusions du 23 août 2012, la responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Paris-Centre, venant aux droits du trésorier principal de Paris-Centre, prie la Cour de : - confirmer le

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

642e75a98b510604f5bc1d6e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

jouissance exclusive d'une terrasse ... 129 ... droit à la jouissance exclusive d'une terrasse ... 130 ... droit à la jouissance exclusive d'une terrasse ...

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19c57cdc6046d47ee0ffc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Au titre du premier sinistre, il déclare avoir droit contractuellement à l'indemnisation d'une perte d'usage pour privation de jouissance sans limitation de durée et demande, subsidiairement si la cour

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CA

1ère Chambre civile

63c10559bf9fd47c90a13686

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Mais la nécessité de réaliser des fondations spéciales a été mise en évidence par l'étude de Fondasol de janvier 2018: ainsi dés janvier 2018, l'architecte savait que des fondations spéciales s'avéraient

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6622095d9ce14200083895d9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il s'en suit que c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que le rejet de la demande d'ASPA présentée le 14 août 2015, par décision notifiée le 18 août 2016, est devenu définitif.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163a24e4e100fed5ecc3009

Appel

4 mars 2010

4 mars 2010

de l'homme et des libertés et à l'article 23 de la charte communautaire des droits fondamentaux ; qu'il fait valoir la jurisprudence du Conseil d'Etat relative aux régimes spéciaux de retraite, notamment

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00765_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e073c6cdc6046d47695ca3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Toutefois la communauté est en droit de revendiquer une récompense.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

695ca65075782d5f06ee84d6

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur le préjudice de jouissance Les intimées réclament 5 000 euros chacune et invoquent, de façon succincte, « un trouble de jouissance incontestable » à compter de la fin prévue des travaux en mars

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94f9a40f8b0008cb749d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

préjudice de jouissance subi

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CA

Chambre famille 2-1

69d88685cdc6046d47b9f426

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, En conséquence : à titre principal : - débouter Mme [G] de sa demande au titre de l'indemnité de jouissance, à (titre) subsidiaire : - juger que M.

Source officielle
CA

Chambre civile

63b7cce66b63637c907b7b20

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS - SMABTP Société d'Assurances Mutuelles agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration en exercice domicilié de droit

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01836_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

tribunal administratif d’Orléans de condamner la communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne à lui verser la somme de 15 000 euros à titre provisionnel, en réparation du préjudice de jouissance

Source officielle

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