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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a59c
17 janvier 2008
La pension a ensuite été liquidée sur la base de douze annuités et, par lettre du 22 juin 2000, l'E.N.I.M. rejetait la demande de pension spéciale au motif que ce n'est qu'à défaut de droit à pension de
2ème Chambre
6a0ff6a1cdc6046d4789fa64
21 mai 2026
690.00 € en réparation de la perte de jouissance du garage ; - condamné in solidum la société par actions simplifiée Auto [Z] et M.
6253c8d1bd3db21cbdd86580
11 septembre 2002
constituées uniquement du tennis et de la piscine, crée une spécialisation non prévue par le règlement de copropriété qui ne peut être votée qu'à l'unanimité.
1ère chambre civile B
64a50c93b8594705dbfcca8d
4 juillet 2023
de copropriété et d'ailleurs, si les toilettes du rez-de-chaussée n'étaient pas une partie commune spéciale, le droit de les utiliser serait alors qualifié de droit de jouissance affecté à chacun des
6253cdd1bd3db21cbdd9496d
22 juin 2020
de jouissance privatif au profit de certains lots, à condition que ce droit soit prévu par le règlement de copropriété ou par une décision spéciale de l'assemblée générale des copropriétaires; qu'un tel
Pôle 4 - Chambre 2
6034d16589316cbb88a2ad73
21 septembre 2016
a accès sur le passage donnant sur la rue Friant ainsi que de l'abri se trouvant dans cette cour'», et il en résulte que, si la SARL Balog Olla Spécialités bénéficie d'un droit de jouissance sur l'abri
6253c889bd3db21cbdd858c7
30 août 2001
X... fait tort à un amalgame entre le droit à pension et les modalités de jouissance de ce droit.
Pôle 4 - Chambre 1
616274047705f25f43643fe7
14 novembre 2013
Par dernières conclusions du 23 août 2012, la responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Paris-Centre, venant aux droits du trésorier principal de Paris-Centre, prie la Cour de : - confirmer le
642e75a98b510604f5bc1d6e
5 avril 2023
jouissance exclusive d'une terrasse ... 129 ... droit à la jouissance exclusive d'une terrasse ... 130 ... droit à la jouissance exclusive d'une terrasse ...
1ère Chambre
69f19c57cdc6046d47ee0ffc
28 avril 2026
Au titre du premier sinistre, il déclare avoir droit contractuellement à l'indemnisation d'une perte d'usage pour privation de jouissance sans limitation de durée et demande, subsidiairement si la cour
1ère Chambre civile
63c10559bf9fd47c90a13686
12 janvier 2023
Mais la nécessité de réaliser des fondations spéciales a été mise en évidence par l'étude de Fondasol de janvier 2018: ainsi dés janvier 2018, l'architecte savait que des fondations spéciales s'avéraient
Chambre 4-8a
6622095d9ce14200083895d9
18 avril 2024
Il s'en suit que c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que le rejet de la demande d'ASPA présentée le 14 août 2015, par décision notifiée le 18 août 2016, est devenu définitif.
Pôle 6 - Chambre 12
6163a24e4e100fed5ecc3009
4 mars 2010
de l'homme et des libertés et à l'article 23 de la charte communautaire des droits fondamentaux ; qu'il fait valoir la jurisprudence du Conseil d'Etat relative aux régimes spéciaux de retraite, notamment
3ème chambre
DCA_24TL00765_20260127
27 janvier 2026
Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.
Pôle 3 - Chambre 1
69e073c6cdc6046d47695ca3
15 avril 2026
Toutefois la communauté est en droit de revendiquer une récompense.
Ch civ. 1-4 construction
695ca65075782d5f06ee84d6
5 janvier 2026
Sur le préjudice de jouissance Les intimées réclament 5 000 euros chacune et invoquent, de façon succincte, « un trouble de jouissance incontestable » à compter de la fin prévue des travaux en mars
4e chambre civile
660f94f9a40f8b0008cb749d
4 avril 2024
préjudice de jouissance subi
Chambre famille 2-1
69d88685cdc6046d47b9f426
9 avril 2026
, En conséquence : à titre principal : - débouter Mme [G] de sa demande au titre de l'indemnité de jouissance, à (titre) subsidiaire : - juger que M.
Chambre civile
63b7cce66b63637c907b7b20
5 janvier 2023
MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS - SMABTP Société d'Assurances Mutuelles agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration en exercice domicilié de droit
Juge des référés
ORCA_25VE01836_20260302
2 mars 2026
tribunal administratif d’Orléans de condamner la communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne à lui verser la somme de 15 000 euros à titre provisionnel, en réparation du préjudice de jouissance
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