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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
6035cd02d3716d341c2f4c35
18 février 2016
, ni été relevée de la forclusion, est forclose, sa créance étant éteinte, tandis qu'à l'égard du conjoint in bonis, elle ne peut plus prétendre exercer le droit de poursuite individuelle prévu par l'article
1ère Chambre
60326d7d098a34a204d6f23f
5 février 2018
Sur le fond elle se prévaut d'un cautionnement signé au nom de [S] [J] qui lui donne le droit de poursuivre les biens communs.
Chambre Commerciale
642e75f28b510604f5bc1f88
5 avril 2023
Elle fait valoir que les obstacles affectant seulement le droit de poursuite contre le débiteur principal sont sans effet sur le droit de poursuite du créancier contre la caution, ce qui explique que la
1re Chambre B
61624a70a68110eae5b68f24
17 avril 2014
[B] [Z] sont dès lors fondés à demander que le droit de poursuite du créancier , qui agit sur la base d=une créance qui doit être considérée comme éteinte à leur égard, soit cantonné aux seuls biens non
Chambre commerciale
670f583a4ad0d5ee7d7e5b96
15 octobre 2024
l'attention de la caution sans qu'elle ait à se référer à des éléments extérieurs à cette mention, sur des points précis tenant au montant cautionné, à la durée et aux effets de la solidarité à l'égard du droit
Chambre commerciale 3-2
68ef2a711643bddf8ff84d1b
14 octobre 2025
de poursuite des créanciers de droit commun, la procédure de liquidation judiciaire venant d'être clôturée pour insuffisance d'actif.
63b546f2c9018405dfcaad67
3 janvier 2023
Cour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88dd1
14 novembre 2006
engage ses poursuites à l'intérieur de ce délai ; Que S.A.
67874f1ad61a5c2f4aa36570
14 janvier 2025
code civil, dans sa rédaction applicable au litige, qu'on ne peut étendre un cautionnement au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté et sauf stipulation contraire limitant dans le temps le droit
6253c87dbd3db21cbdd85699
17 mai 2001
respecté, un créancier de l'article 40 ne pouvant se faire payer immédiatement au détriment de l'ordre des créanciers ; Qu'en aucun cas la mesure d'exécution, que le créancier dont la créance est née
6253ca8fbd3db21cbdd8b5c6
2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80c0
2 juillet 2024
Sauf clause contraire restreignant dans le temps le droit de poursuite du créancier, l'engagement de la caution pour une durée limitée demeure pour les obligations nées avant le terme fixé, peut important
Cabinet D
678750b1892c83ef59be59dd
9 janvier 2025
Venant au droit de La Société de Négociation Achat de Créances Contentieuses (N.A.C.C.)
661a20354cfa010008a2d82d
11 avril 2024
de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l'obligation de la caution portant sur la créance née avant
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65b20a3cc4cf860008dff377
24 janvier 2024
février 2016, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, qu'en l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit
69fc1d8ccdc6046d47e055a9
5 mai 2026
Il en résulte également qu'en l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la
6253ca43bd3db21cbdd8a830
22 janvier 2008
Sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967, le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens pouvait poursuivre la caution de celui-ci sans être tenu, pour conserver ses droits
615e0e33c25a97f0381f5354
29 janvier 2015
est définitivement privé de son droit de poursuite individuelle, l'article L. 643-11 du code de commerce disposant que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait
Pôle 5 - Chambre 6
63c8eefddc5b777c90992fdc
18 janvier 2023
Aussi en application de ce principe, sauf stipulations contractuelles limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, est sans incidence sur l'obligation de la caution, le fait qu'elle soit
13e chambre
5fd98b9db149b17c2e0d7469
14 janvier 2020
[X] tente d'alléguer et dont la preuve lui incombe ne permet de retenir ni la nullité de l'engagement ni la responsabilité du dispensateur de crédit mais uniquement de prétendre à la déchéance du droit
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