pour l'immeuble voisin, propriété aujourd'hui de la Snc Nice Invest.

Elle déclare que la localisation du regard à cheval sur la limite de sa propriété et de la voie de circulation ne pouvait autoriser l'ASL à estimer que ce regard était une partie commune et à y faire passer

afin de lui servir de titre de propriété, REJETTE la demande de la S.C.I.

L'appelant critique la décision déférée en ce qu'elle annihile de fait les droits de copropriétaires des lots à usage d'habitation et créer un droit d'usage au bénéfice des lots commerciaux.

Suivant requête du 16 juin 2021, enregistrée au greffe du Tribunal de Première Instance de Nouméa Section Détachée de Koné, statuant avec assesseurs coutumiers, le Groupement de Droit Particulier Local

commercial par adjonction de locaux d'habitation au mépris du droit au renouvellement de son bail dont bénéficie Monsieur [Q] [T] en application de la loi du 6 juillet 1989 ; ' juger, en tout état de

Se plaignant de nuisances occasionnées à sa propriété par ces deux pins parasols, M.

Elle ajoute en outre de manière tout aussi confuse que les locaux loués sont impropres à l'exercice de son activité.

source, pour la propriété d'autrui, bénéficiant des mêmes prérogatives, d'un dommage excédant les inconvénients normaux de voisinage.

Suite à l'incendie de leurs locaux commerciaux, Mme [S], [T] [K] et M.

Par acte du 12 septembre 2024, invoquant la propriété d'un garage ancré à sa maison et contestant la propriété de la Commune de Blasimon sur ce même garage, M.

érigés sur lesdites parcelles et d'évacuer tous les biens meubles s'y trouvant ; La société [Localité 3] concluait pour sa part aux fins de voir : - tirer toutes conséquences de droit quant au droit

et le nom commercial « [Adresse 10] », une licence de débit de boissons de 4e catégorie ainsi que le matériel et le mobilier appartenant en pleine propriété à la société et garnissant les locaux.

Par jugement du 6 février 2024 le tribunal judiciaire de Montauban a : - débouté Mme [G] de sa demande en revendication de propriété de l'accès aux parcelles A [Cadastre 1] et [Cadastre 2] et d'un droit

[N] de justifier de la propriété et de la situation urbanistique actuelle de la parcelle concernée ; - l'a condamné à payer à M.

S'agissant de la propriété des locaux donnés à bail et du non-respect du droit de préemption de la société Bonna Sabla, elles expliquent que le droit de préemption invoqué par la société Bonna sabla ne

le studio, propriété de la société [Adresse 6], dépendant de l'immeuble sis à [Adresse 7] [Localité 1], [Adresse 2], compte tenu que celui-ci constitue un « local de plaisance » qui n'est conservé que

Il a relevé que le bail annexé stipule qu'en cas de transfert de la propriété, le montant du dépôt de garantie en possession du bailleur sera transféré au nouveau propriétaire.

des locaux loués afin d'y exposer des véhicules neufs ou d'occasion, avec amélioration de la peau extérieure bardage ou remplacement de celle-ci, création de 3 ou 4 baies vitrées, remise en propreté des

La société Réunion Inter Services, devenue société Bio Propreté OI, a effectué à compter de novembre 2015 des prestations de nettoyage de locaux administratifs et de fourniture de consommables et matériels