Reprochant à maître [G] une faute en procédant pas à la publication du contrat d'amodiation et en souhaitant céder des droits réels inopposables aux tiers, M.

est occupé à titre de résidence principale par le ou les propriétaires ou titulaires de droit réel immobilier dans un délai maximum de 6 mois suivant la date de paiement du solde de la prime ; / 2° le

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Soutenant être titulaire de droits réels immobiliers sur la parcelle cadastrée A no 597 de la commune de LOCMARIA BERRIEN, Mme X... a assigné ses voisins, M et Mme

d'ordonnance » et que « L'ordonnance d'expropriation éteint par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés ».

[X] [Y] à nouveau titulaire de droits réels sur le bien immobilier.

Or, l'opacité d'une telle clause doit être soulignée car les époux [V], néophytes, ne savaient pas que l'affectation hypothécaire était une constitution de droit réel et qu'il est évident que si le Crédit

est occupé à titre de résidence principale par le ou les propriétaires ou titulaires de droit réel immobilier dans un délai maximum de 6 mois suivant la date de paiement du solde de la prime ; / 2° le

situés sur le territoire d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour la ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d'un droit

Le caractère perpétuel du droit de passage ne peut concerner un droit personnel, mais concerne un droit réel.

bail litigieux ne peut recevoir la qualification de bail emphytéotique car il contient au profit du bailleur, deux clauses résolutoires de plein droit incompatibles avec le droit réel que confère au preneur

Il est rappelé que la cession en date du 29 octobre 2008 s'est réalisée sous le régime des DMTO, le droit réel cédé se rapportant à un bien immobilier de plus de cinq ans, or l'article 207 III -1 annexe

réels, sous réserve, d'une part, des dispositions des 8e et 9e alinéas de l'article 3 pour les immeubles mentionnés au 3e du I de l'article 2 et sous réserve, d'autre part, des droits réels accordés le

un droit réel et perpétuel sur les construction (appentis et cave) situées sur la partie du terrain du 16 A, attenante au..., - dit que ce droit était opposable à l'indivision Y..., - rejeté les autres

En se bornant à indiquer que la parcelle pour laquelle ils sont titulaires de droits réels, située au ..., et cadastrée ..., supporte un immeuble bâti comprenant, au rez-de-chaussée, un local commercial

D’autre part, aux termes de l’article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales, intégré à la section 2 « Autorisation d’occupation du domaine public constitutive de droits réels » du chapitre

réel de jouissance spécial, invoquant à cet égard l'arrêt de la Cour de cassation du 31 octobre 2002 ; Considérant qu'un propriétaire peut toujours consentir à autrui un droit réel conférant le bénéfice

réel immobilier ; Attendu que l'existence de ce droit réel immobilier conféré au preneur caractérise le bail emphytéotique, et le différencie du bail commercial qui n'institue pas un tel droit au profit

L'article L 231-4 du même code dispose que : 'le contrat défini à l'article L 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes : a) l'acquisition du terrain ou des droits réels permettant

de la clause résolutoire, de sorte que, portant sur la contestation d'un droit personnel et d'un droit réel, elle doit être qualifié de mixte, avec un caractère réel et immobilier prépondérant dès lors

La société Van Cleef & Arpels a formé un appel incident, aux fins de voir juger qu'elle est titulaire d'un droit réel au maintien des enseignes litigieuses.