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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd8682b
25 février 2003
Elle soutient en outre que l'employeur n'a pas respecté la convention collective prévoyant que le temps de face à face pédagogique ne pouvait excéder 70% de la durée totale de son temps de travail et demande
6253c868bd3db21cbdd85370
7 mars 2001
Pour la prime de juin et juillet 1999, elle prétend qu'elle n'est pas due du fait que les objectifs n'ont pas été atteints.
6253c868bd3db21cbdd85376
6253c8c8bd3db21cbdd8641f
3 septembre 2002
Compte tenu de son ancienneté, Melle A... a droit à un préavis d'une durée conventionnelle de 2 mois, soit, compte tenu de la demande chiffrée, 2 575 Euros, outre les congés payés, soit 257 Euros.
Pôle 6 - Chambre 6
63d22aa09b3c8605deec2059
25 janvier 2023
S'agissant de la prise de pause au delà de la durée conventionnelle au cours des journées des 28 février, 7, 14 et 15 mars 2015, le relevé de pointages produit ne caractérise pas la prise de onze pauses
11e Chambre A
6036a2dfbcec7f44c481b039
22 septembre 2015
, conventionnellement fixée à douze années.
6253c8a6bd3db21cbdd85dce
15 janvier 2002
Le 28 novembre 1991, la SA MODIMM BUT, aujourd'hui SARL SDPM BUT a embauché Monsieur X... en qualité d'employé service après vente dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée pour une rémunération
6253c8a6bd3db21cbdd85dd1
6253c8a9bd3db21cbdd85e6b
Pôle 6 - Chambre 12
6163122b615c943a65e043e2
22 mars 2012
de travail du salarié soit inférieure à la durée légale ou conventionnelle de travail applicable dans l'établissement pour qu'il soit considéré comme salarié à temps partiel au sens de l'article L 3123
Ch. Sociale -Section B
67f0bc648f7cbd382f4d31cd
3 avril 2025
avenant stipule expressément que le salarié travaillera 35 heures en moyenne par semaine et que néanmoins en application de l'article L. 2261-14 du code du travail, il continuera à bénéficier de la durée
Pôle 6 - Chambre 13
64437c2e823e6dd0f8bf8118
21 avril 2023
légale ou la durée conventionnelle du travail; - les dispositions de l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale s'appliquent au personnel pédagogique des établissements d'enseignement privé sous
8ème Ch Prud'homale
6710aa6dbe64d7e510245166
16 octobre 2024
Ainsi, l'accord collectif du 19 novembre 2003 a fixé la durée conventionnelle à hauteur de 1561 heures puis un accord collectif du 17 décembre 2015 l'a portée à 1595 heures lequel a été annulé par décision
Pôle 6 - Chambre 2
616361c6c983b818eb76d232
6 janvier 2011
collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques, branche «'reliure-brochure-dorure'»'; Que le 22 mars 2001, soit postérieurement à la «'loi AUBRY II'» -qui a ramené la durée légale
2ème chambre
DCA_24PA03496_20250709
9 juillet 2025
légale ou la durée conventionnelle du travail. » Aux termes de l’article L. 1251-54 du code du travail : « Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : 1° Des
Chambre sociale
68105ec0f4420d4e95ca2a6a
24 avril 2025
Pour la période antérieure, elle soutient avoir réalisé des heures non rémunérées en sus de la durée conventionnelle de travail.
Ch. Sociale -Section A
677e183925a73d43aa4ae0bd
7 janvier 2025
euros, soit un salaire mensuel brut de 2 538,35 euros (salaire horaire x la durée mensuelle de travail applicable) pour un horaire hebdomadaire correspondant à la durée conventionnelle du travail applicable
Pôle 6 - Chambre 9
603704a500daba9f69a0e31f
24 juin 2015
légale de travail ou 3'536 € subsidiairement s'agissant de la durée maximale conventionnelle ' 10'000 € d'indemnité pour violation des prescriptions légales en matière de visite médicale ' 14'816 € (
Pôle 6 - Chambre 10
61629f6f35a5d4e0c2ddc9b6
12 mars 2013
[B] fait valoir que le nombre hebdomadaire d' heures de FFP qu'il a effectuées, a dépassé la durée de 27h18 prévue par la convention collective, à plusieurs reprises; Considérant en effet qu'il ressort
Chambre Sociale
60362f2e601ac491900bbef6
3 novembre 2015
qu'un relevé pour le mois de décembre, faisant uniquement mention de 70 heures supplémentaires, figurant à la colonne 'total des écarts' reprenant chaque semaine les heures travaillées au-delà de la durée
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