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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
5fdadd02df06aa6fd3c64d4e
15 mai 2019
des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée présentée par l'intimée.
Cour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd8907d
13 février 2007
déterminée, non-paiement de l'indemnité de précarité, préjudice moral et travail dissimulé.
Chambre Sociale
653b59e8502b828318c4e6fc
26 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la rupture du contrat de travail La société Sysco France soutient que la rupture du contrat à durée déterminée est due à la survenance d'événements présentant les
1re chambre sociale
635a21a3c549ea05a7cd2cae
26 octobre 2022
Selon l'article 1 de cet avenant, 'Le contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale est un contrat de travail à durée déterminée conclu spécifiquement pour pourvoir l'emploi par nature
Chambre sociale
62e8be804f6d33e2e97f09a4
22 juillet 2022
En l'espèce; si la salariée produit un contrat à durée déterminée signé mais non daté, l'employeur qui exerce la boulangerie pâtisserie, produit un contrat à durée déterminée daté du 28 juin 2018 pour
Pôle 6 - Chambre 6
6034a60c70ec979225c6cc34
26 octobre 2016
En l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur [Y] a été engagé à compter du 18 mai 2006 par la société FRANCE TELEVISIONS dans le cadre de 355 contrats de travail à durée déterminée non successifs en
6253ccb7bd3db21cbdd910c8
11 février 2014
déterminée à temps plein ; Elle soutient aussi que si le contrat à durée déterminée à temps partiel peut être requalifié en contrat à durée déterminée à temps plein, la présomption de temps plein ne
686ca6e6ab48d770a9cb5d90
1 juillet 2025
pour un emploi similaire ('continuité du précédent contrat à durée déterminée non renouvelable') et selon 'des conditions de rémunération au moins équivalentes'.
63c8ef25dc5b777c90993052
18 janvier 2023
En l'espèce, les contrats à durée déterminée mentionnent le nom et l'adresse de la salariée, le numéro de l'étude, le nombre de questionnaires à renvoyer à la société, les modalités de la rémunération,
60359411c9eb6eb8a6c4e2bf
30 mars 2016
[L] [P] qui demande à la cour': ' d'infirmer le jugement entrepris ' statuant à nouveau, de': - requalifier les contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée - dire
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00616_20250702
2 juillet 2025
circonstance qu'il a refusé de conclure un nouveau contrat à durée déterminée n'a pas pour effet de diminuer son préjudice financier qui résulte du renouvellement abusif précité et non de ce refus ;
6349001963d497adffda4162
13 octobre 2022
déterminée non conformes de sorte que son contrat de travail doit être réputé à durée indéterminée.
9e Chambre B
6162853fc10e2193c5780a36
14 mars 2013
intérêts de la SCEA Les Terres Blanches et désigné par ordonnance du 28 septembre 2010, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence prétendant avoir été salarié de la société aux termes d'un contrat à durée
6253cdc1bd3db21cbdd94632
19 juin 2019
déterminée non renouvelable.
62d64994aa6a2f06030d2723
26 avril 2022
Elle fait valoir qu'elle a été amenée à remplacer deux salariées non seulement Mme [S], comme prévu dans le contrat à durée déterminée, mais également Mme [P].
6253cd48bd3db21cbdd92d20
11 janvier 2016
titulaire d'officine, notamment être inscrite au tableau de l'une des sections de l'Ordre national des pharmaciens ; A titre subsidiaire, elle entend voir qualifier le contrat de remplacement de contrat à durée
5ème chambre sociale PH
625fa54c8361df277dc59891
19 avril 2022
L'employeur produit : - un contrat de travail à durée déterminée non signé - une déclaration préalable à l'embauche adressée à l'Urssaf le 29 février 2016 et prévoyant une date d'embauche au 22 février
Pôle 6 - Chambre 3
63104bc14709e24f13d55492
31 août 2022
Le contrat de travail à durée déterminée non signé concernait ce spectacle et les bulletins de salaire portant sur cette période mentionnent 12 cachets.
6253cd35bd3db21cbdd929b2
1 juin 2015
VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 161 DU PREMIER JUIN DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 13/ 01396 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE
Chambre 3 A
6620b8c2bd6a8f00086ab8af
15 avril 2024
[J] fait valoir que les allégations du locataire sur l'état du logement sont contestées et non démontrées.
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