bruts au titre des congés payés afférents ; - 7582,49 euros au titre du contingent d'heures supplémentaires ; - 1000 euros bruts de dommages-intérêts pour non respect du temps de repos et de la durée

les feuilles de route hebdomadaires, qu'à de nombreuses reprises, [I] [L] a, pendant la période considérée, dépassé la durée maximale de 48 heures de travail effectif par semaine et n'a pas bénéficié de

condamner la SA PARIS MEUBLE à lui régler les sommes de : ' 2 598,64 € de rappel d'heures supplémentaires et 259,86 € de congés payés afférents ' 2 067 € à titre de dommages-intérêts pour dépassement des durées

Sur le dépassement de la durée hebdomadaire maximale. Le salarié expose qu'il a été amené à travailler 10 heures par jour, au-delà des 48 heures maximales par semaine.

conventionnelles des ingénieurs et cadres SYNTEC, - la salariée ne justifie pas de l'exécution d'heures supplémentaires non rémunérées, ni de majoration pour le travail le dimanche, dépassement de la durée

[J] de sa demande de rappel de salaire au titre des temps de pause journaliers et les congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour non respect de la durée maximale hebdomadaire de travail.

ses demandes à titre de dommages-intérêts compensatoires des contreparties obligatoires non pris du fait de l'employeur, ainsi qu'a titre d'indemnité pour inobservation des dispositions relatives aux durées

qu'après le départ des clients ; que le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail est marginal sur les 3 ans de relation du travail, soit 6 dépassements dont deux sont inférieurs ou égal

maximale quotidienne de travail, non respect de la durée maximale hebdomadaire de travail, non respect de l'amplitude maximale de travail, non respect des temps de repos hebdomadaires, 2 000€ de dommages

demandes de Monsieur [R] de rémunération des heures d'astreintes en heures supplémentaires seront rejetées ; Que les demandes de Monsieur [R] à titre de dommages intérêts pour non respect de la durée

Sur la demande de dommages et intérêts pour dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail M.

hebdomadaire maximale. (…) Par principe, la durée maximale de travail ne pourra pas dépasser 15 heures par jour (…) ». 3.

L'article L3121-20 du Code du travail dans sa version applicable au litige dispose que : "Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures."

Sur le dépassement des durées maximales de travail autorisé Les dispositions des articles R 3312 ' 50 et R 3312 ' 51 du code des transports fixent la durée maximale de service à ne pas dépasser, soit

à titre d'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos, . 162,14 euros brut à titre de congés payés y afférents, . 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la durée

le décompte de la durée du travail sur une période d'un mois pour les chauffeurs routiers longue distance, avec une durée hebdomadaire maximale de 48 heures et une durée mensuelle maximale de 208 heures

Aux termes de l’article 16 de cette directive : « Les États membres peuvent prévoir : (…) b) pour l’application de l’article 6 (durée maximale hebdomadaire de travail), une période de référence ne dépassant

du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ; () 8° Rémunération au sens de l'article L. 3221-3, paiement du salaire

maximale du travail hebdomadaire et aux règles du repos hebdomadaire».

le décompte de la durée du travail sur une période d'un mois pour les chauffeurs routiers longue distance, avec une durée hebdomadaire maximale de 48 heures et une durée mensuelle maximale de 208 heures