l'intéressé ne représente pas une menace pour l'ordre public et n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

d’un an.

d'un an et l'a assignée à résidence dans le département du Rhône pour une durée de 45 jours.

d'un an.

ces conditions et alors même que l'intéressé ne menace pas l'ordre public, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en édictant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

pas une menace pour l’ordre public, le préfet du Puy-de-Dôme n’a pas méconnu les dispositions citées au point 10 en adoptant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée

tenant à sa présence sur le territoire français, le préfet du Rhône n'a pas méconnu les dispositions précitées en édictant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée

confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, le rejet de l'ensemble des demandes, fins et prétentions des époux [M], subsidiairement, que soit ordonné un report de la dette pour une durée

A... n’est pas fondé à soutenir que la décision contestée, qui lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée limitée à un an, est entachée d’erreur d’appréciation dans l’application

l'ordre public, le préfet n'a pas méconnu l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en édictant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

l'existence d'une gestion anormale de la société [10] caractérisant un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser ; En conséquence : désigner un administrateur provisoire pour une durée

d'un an.

d'un an.

territoire français, le préfet ne peut être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant commis une erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour pour une durée

Si Mme Monique Y... soutient que la valeur des parts de la SCP a été sous-estimée en se référant à un contrat d'assistant collaborateur d'une durée indéterminée et non pas comme habituellement d'une durée

indéterminée, contrat à durée déterminée ou intérim, et ce, pour une durée limitée à un an à compter de la date de rupture définitive du contrat et au secteur géographique de [Localité 2] et Ile-de-France

constituée par sa présence, la préfète de l'Ain n'a pas méconnu les dispositions précitées en assortissant le refus de titre de séjour opposé d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée

B... sur le territoire français pendant une durée d’un an. Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2025, M.

d'un an.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an : 16.