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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
678b470a8cafc520068c15e3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le tribunal a estimé que cette clause était licite, qu'il ne s'agissait pas d'une clause d'échelle mobile ou d'indexation puisque le montant du loyer ne pouvait qu'augmenter et jamais baisser et que les
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6e2a47c7caf29d4c4ff5
3 avril 2025
3 avril 2025
A juste titre, le premier juge a donc rappelé que la clause d'échelle mobile, dont la validité n'est pas contestable, devait être appliquée au loyer contractuellement fixé lors de la conclusion du bail
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616355d0bf1fa7f870d29fd1
18 novembre 2010
18 novembre 2010
Elle critique l'ordonnance en ce que le juge a confondu la révision du loyer par une clause d'échelle mobile et la révision du loyer prévue par l'article L 145-37 du code de commerce, négligeant en outre
Source officielle1ère chambre civile A
6162c5121e6e055673490885
7 février 2013
7 février 2013
Le loyer ayant augmenté de plus de 25 % par le jeu de la clause d'échelle mobile contractuelle, la SAS ED agissant sur le fondement de l'article L 145 - 39 du code de commerce a sollicité le 23 avril 2009
Source officielleChambre commerciale 3-1
65aa300d009f81000890dca4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle en déduit que le mécanisme fausse le jeu normal de l'indexation, prive d'effet le mécanisme de l'échelle mobile, et doit être réputé non écrit.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
635236e38c924eadffcc48c2
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le risque de chute de hauteur de l'échelle mobile est identifié dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et l'action préventive correspondante mentionnée est la suivante : 'échelle
Source officielle4ème chambre commerciale
652a30847ed1ea83181124e8
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L'augmentation du loyer en 2009 prend certes en compte la clause d'échelle mobile mais pas uniquement.
Source officielle11e Chambre B
61625c94d64a6b1f51487719
12 décembre 2013
12 décembre 2013
S'agissant du montant de l'obligation, la SCI GEPHI soutient que le bail comporte une clause d'échelle mobile prévoyant une révision annuelle automatique sans aucune formalité et qui a un effet rétroactif
Source officielleChambre A - Commerciale
69d74717cdc6046d479cb9c1
7 avril 2026
7 avril 2026
au 1er janvier 2022 à la somme annuelle de 175 600 euros hors charges et hors taxes à laquelle s'ajoutera le loyer variable tel que stipulé dans le bail initial, ordonné l'application de la clause d'échelle
Source officielleChambre 3-4
6973b117cdc6046d4772d7de
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Pour dire que l'arriéré des loyers doit se calculer d'après un loyer révisé, la bailleresse explique avoir fait application de la clause d'échelle mobile d'usage prévue par le bail commercial.
Source officielleChambre sociale
63bfb2fb5e2fbe7c90043750
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'acte du 26 avril 2017 n'étant pas opposable à Mme [J], cette clause d'échelle mobile devra donc être appliquée conformément aux stipulations du bail commercial.
Source officielle5ème Chambre
65c5db4a15069e0009fdb6d7
11 octobre 2023
11 octobre 2023
l'a déboutée de sa demande aux fins de voir condamner la société CEPA (sic) à lui régler la somme de 3 047,29 euros au titre du trop versé concernant les loyers du fait de l'app1ication de la clause d'échelle
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5ec
9 novembre 2010
9 novembre 2010
trimestriel (loyers commerciaux, ou prix à la consommation ou SMIC etc.) il s'agit, la référence à l'article L. 145-38 étant de surcroît particulièrement contestable puisque la clause est une clause d'échelle
Source officielleCour d'Appel
6253cc61bd3db21cbdd8fef9
11 mai 2012
11 mai 2012
que l'acquéreur n'a pas pu acquérir un droit rétroactif sur les sommes que l'ancien bailleur avait renoncé ou négligé de percevoir aux dates prévues par le bail pour la mise en œuvre de la clause d'échelle
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6285e1516a1876057df5d41a
18 mai 2022
18 mai 2022
mobile stipulée au contrat de bail commercial, fixer la valeur locative du loyer renouvelé à compter du 1er avril 2015, selon l'indice ILC applicable et la clause d'échelle mobile stipulée au bail commercial
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6360c5763c369c7f74996e0b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
jugement en ce qu'il a accordé 6 mois de délai à la locataire pour partir; - infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré non écrite la clause d'échelle mobile et en ce qu'il l'a condamnée à payer à la
Source officielle12e chambre section 2
6035609436e7348875bb833e
3 mai 2016
3 mai 2016
Elle fait valoir que le dépôt de garantie est soumis à la même clause d'échelle mobile que le loyer principal et qu'il correspond à un supplément de loyer.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162a31c36ab09eb9a2fd794
3 avril 2013
3 avril 2013
par décision judiciaire' ; La SCI du [Adresse 2] a formulé une demande de révision du loyer assorti d'une clause d'échelle mobile, par acte extrajudiciaire du 22 octobre 2008 ; Comme l'a justement
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85186
15 octobre 1999
15 octobre 1999
Elle souligne que le contrat de bail contient une clause d'échelle mobile qui empêche en toute hypothèse de revenir au prix du loyer au jour du renouvellement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6960ef11cdc6046d47bd24b9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article L.145-39 du même code et par dérogation à la disposition précitée, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandé chaque fois que, par le jeu
Source officiellePage 2 sur 117