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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85028
28 avril 2000
des délégués du personnel du 7 Octobre 1991.
6253c9d6bd3db21cbdd89574
27 mars 2007
Elle fait valoir qu'il n'a jamais évoqué sa candidature aux élections des délégués du personnel et que le fait d'avoir, de sa propre initiative, demandé l'organisation d'élections ne peut lui conférer
Pôle 6 - Chambre 10
5fdcdf045b2dac49e38fb4b3
24 octobre 2018
des délégués du personnel, que seule procédure initiée à son encontre a été menée à son terme, - l'employeur a saisi le tribunal d'instance aux fins de voir annuler sa candidature aux élections des délégués
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00074_20220628
28 juin 2022
Il a demandé à son employeur le 10 février 2017 d'organiser les élections de délégués du personnel auxquelles il s'est porté candidat.
6253cc6dbd3db21cbdd90113
15 janvier 2013
ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections.
6253ca55bd3db21cbdd8ab83
21 janvier 2008
PROCLAIR RHONE ALPES d'organiser de nouvelles élections de délégués du personnel.
Pôle 5 - Chambre 8
6353887e513cb5adff94371a
21 octobre 2022
La société Fiduciaire avait connaissance de la candidature de Mme [G] aux élections des délégués du personnel pour avoir renseigné les formulaires Cerfa « procès-verbal des élections des délégués du personnel
61609e47264c7ed035b03c1e
21 janvier 2014
de délégués du personnel Madame [J] indique qu'elle a demandé par lettre recommandée du 12 janvier 2011, la mise en place d'élections de délégués du personnel et qu'il ne lui a pas été répondu.
6253c8e1bd3db21cbdd8684e
14 octobre 2003
Y... s'est associé au syndicat CGT des coursiers et personnels des sociétés de transport léger pour demander l'organisation d'élections de délégués du personnel ; il affirmeavoir été dès lors en butte
6253ca03bd3db21cbdd89d2b
20 juin 2007
Elle soutient avoir fait l'objet d'une tentative de rétrogradation après qu'elle ait informé son employeur de sa candidature aux élections de délégués du personnel, que la tentative de licenciement s'inscrit
4eme Chambre Section 2
600fdfad710da20cddd3148d
22 janvier 2021
Le 8 septembre 2010, en vue des élections des délégués du personnel prévues pour le mois suivant, le syndicat CGT de la société Thales Alenia Space a transmis à la direction de cette société la liste des
11e chambre
615e0df4c25a97f0381f50bf
20 novembre 2014
Le salarié se déclarait candidat aux élections de délégué du personnel les 3 et 10 décembre 2007.
6253ccc6bd3db21cbdd913e5
8 avril 2014
la société comptait, par reprise de plusieurs sociétés sur les années passées, 31 salariés ; La société Gda Services produit le procès-verbal de carence du 26 mars 2012 suite à l'organisation d'élections
6253c8a7bd3db21cbdd85dff
28 février 2002
X..., qui avait la qualité de salarié protégé en tant que candidat aux élections des délégués du personnel, a été prononcé après autorisation administrative délivrée le 12 mai 1995, l'inspecteur du travail
5fde58cc50d70a341af73f82
20 juin 2018
de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections.
17e chambre
6034ec95977823186e6d9c59
7 juillet 2016
dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter du jugement, . 300 euros nets à titre de dommages et intérêts pour défaut d'organisation des élections
Pôle 6 - Chambre 2
6035ada945d65c119f4252ca
17 mars 2016
C'est dans ces conditions, que [B] [S], faisant valoir qu'elle avait, dès le 10 mars 2015, sollicité l'élection de délégué du personnel et de membres du comité d'entreprise et informé la Sarl Lognes Distribution
6253ca7ebd3db21cbdd8b2c0
17 avril 2008
, à procéder à l'élection du délégué du personnel, dès que la situation sera redevenue normale, c'est- à- dire la fin de la grève suivie de la reprise du travail.
6e chambre
5fca85878bc9357630a8fab3
17 septembre 2020
portait candidate au second tour des élections de délégués du personnel fixé au 24 février 2015.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163151de03efc4516bd2e0c
10 février 2011
[W] ne pouvait bénéficier de la protection accordée aux candidats aux élections de délégués du personnel et que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, déboute le salarié de ses demandes
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