AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02856_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
conformément au guide d'aide à la régulation médicale édité par le SAMU de France, un moyen de secours médicalisé afin que soit réalisée une prise en charge médicale en urgence, et notamment un électrocardiogramme
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Cour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd92112
5 mars 2015
5 mars 2015
X... a répondu par la négative ; qu'aux questions relatives aux examens médicaux, il a répondu avoir subi un scanner-électrocardiogramme en janvier 2011 qui n'a révélé aucune anomalie ; que s'il a signalé
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