AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
69f19a72cdc6046d47ede91e
28 avril 2026
28 avril 2026
[S] n'a pas davantage procéder au règlement de sa dette. Il considère donc M. [S] comme un débiteur de mauvaise foi. Il conteste que M.
Source officiellePage 2 sur 1163
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69fd793fcdc6046d4703ba32
7 mai 2026
7 mai 2026
Il a donc considéré qu'il convenait de rééchelonner ses dettes sur une durée de 53 mois, sans intérêts, suivant une mensualité de remboursement de 250 euros au plus.
Source officielle