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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile

69f19a72cdc6046d47ede91e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[S] n'a pas davantage procéder au règlement de sa dette. Il considère donc M. [S] comme un débiteur de mauvaise foi. Il conteste que M.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd793fcdc6046d4703ba32

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il a donc considéré qu'il convenait de rééchelonner ses dettes sur une durée de 53 mois, sans intérêts, suivant une mensualité de remboursement de 250 euros au plus.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd7957cdc6046d4703bc1e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il a donc considéré qu'il convenait de rééchelonner sa dette envers la [4] ([5]) référencée 10649345 sur une durée de 40 mois, sans intérêts, moyennant une mensualité de 416,68 euros.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd792fcdc6046d4703b910

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ainsi, il a considéré qu'il convenait de rééchelonner leurs dettes sur une durée de 27 mois, sans intérêts, suivant une mensualité de remboursement de 2 096,28 euros.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927d0cdc6046d4754088d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elles ajoutent qu'elle n'a pas tenté de régler même partiellement ses créanciers depuis le jugement de 2023.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

659f9b8c3328fa00087a27d4

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Les époux [C] se sont rapprochés de leur assureur protection juridique, le GIE Civis, lequel a mandaté la SAS Elex France aux fins de réaliser une expertise amiable dont le rapport a été déposé le 4 mars

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb886cdc6046d47e8f92f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le prix hors taxe s'élève à 530 000 euros. La taxe sur la valeur ajoutée s'élève à 106 000 euros'.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69d8961fcdc6046d47bc1b96

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il a donc considéré qu'il convenait de rééchelonner ses dettes sur une durée de 47 mois, au taux maximum de 4,22%, moyennant des mensualités de 807,86 euros.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69d89615cdc6046d47bc1b06

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il a donc considéré qu'il convenait de rééchelonner ses dettes sur une durée de 24 mois, sans intérêts, moyennant des mensualités maximales de 763,10 euros.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81d7cdc6046d470494ab

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[U] [N], née le [Date naissance 1] 1999, élève en 1ère Aide, soins et service à la personne, au Lycée Beau de Rochas à [Localité 3], a effectué une sortie scolaire sur le domaine skiable de [Localité

Source officielle
CA

1ère Chambre

6033b7b20719a66b15bce334

Appel

14 avril 2017

14 avril 2017

Le 26 août 2015, la SAS Elex Pays Basque qui conteste devoir cette somme, a saisi le TASS de Bayonne d'un recours.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a8a9cdc6046d4737680d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Elle a cependant considéré que Mmes [I] et [L] ne pouvaient se prévaloir d'un préjudice en lien avec les manquements reprochés au notaire étant observé qu'il n'était pas établi qu'elles auraient pu négocier

Source officielle
CA

HO-recours JLD

6538b3e57ffc2c8318ee007f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[K] [S], qui a été entendu en sa plaidoirie, Vu la communication du dossier au Ministère Public qui a communiqué ses conclusions en date du 18 octobre 2023, RAPPEL DES ELEMENTS DE FAIT ET PROCEDURE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e3138bcdc6046d47a79581

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Concernant les soins ophtalmologiques, il a considéré que, même non prévus par la NGAP, dès lors qu'ils avaient été prescrits par des médecins, l'équité commandait que leur facturation ne soit pas considérée

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CA

Chambre 3-4

69f44d8acdc6046d472f5b90

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Pour statuer ainsi, le tribunal judiciaire a considéré que la SARL Cel danse & art, qui justifie de son immatriculation au RCS, remplit les conditions légales et jurisprudentielles pour bénéficier du statut

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CA

1ère chambre civile A

69fd7b1fcdc6046d4703e002

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[V] a alors proposé à M. [B] de venir récupérer ses affaires. A l'issue d'un rendez-vous fixé le 24 mai 2021, M. [B] a considéré avoir repris l'ensemble des effets lui appartenant. M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd794ccdc6046d4703bb2b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[T] a seul formé appel du jugement, soutenant que la mensualité de remboursement était trop élevée. Les parties ont été convoquées à l'audience du 10 mars 2026.

Source officielle
CA

HO-recours JLD

6538b3e57ffc2c8318ee007d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

été entendu en sa plaidoirie, Vu la communication du dossier au Ministère Public qui a communiqué ses conclusions en date du 18 octobre 2023, RAPPEL DES ELEMENTS DE FAIT ET PROCEDURE : Vu la

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CA

Chambre Premier Président

68f9b6c80a84a5e5f00168dc

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

A ladite audience, le premier président a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, puis l'affaire a été mise en délibéré

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CA

Chambre civile 1-1

69facbe1cdc6046d47be678e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de son enquête, la Commission a considéré qu'un contournement des mesures anti-dumping avait eu lieu, précisant que des importations avaient été réalisées par la société [G] à une période où

Source officielle