astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter du 15 avril 2021 et en ce qu'il s'est réservé le droit de liquider l'astreinte, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit

[F], Statuant à nouveau de : 'juger que le licenciement de M. [F] repose sur une faute grave ; 'juger qu'aucun repos compensateur n'est dû à M. [F]. 'débouter M.

de 500 € par jour de retard à défaut de libération spontanée des lieux, et à compter de la signification de 'l'ordonnance à intervenir' ; ' Dise et juge que l'astreinte courra pendant un délai de trois

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Par jugement du 26 octobre 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Aix en Provence a : - Ordonné la jonction des procédures enregistrées sous les n° 17/03264, 17/03559, 17/03908

Par jugement du 27avril 2012, le conseil de prud'homme a, avec exécution provisoire: - reclassé [B] [L] à la position 3.3 coefficient 500 dans la limite de la prescription quinquennale - condamné la

de 500 euros par jour de retard à compter de la date de la saisine, - ordonner que cette astreinte dure 3 mois, passé lequel délai il en sera référé au Bureau de jugement du conseil de prud'hommes de

[M] non fondé en son appel et en ses contestations et demandes, ' Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

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Le juge doit ainsi vérifier le caractère proportionné de la sanction au vu d'éléments objectifs propres à chaque espèce, tels que : - l'ancienneté du salarié ; - l'existence ou non de reproches antérieurs

et de la nature de l'emploi, la charge de la preuve de la nécessité du remplacement définitif du salarié repose sur l'employeur (cf Soc., 16 juillet 1998, n°97-43.484, Bull., no 394- Soc., 13 mars 2001

Le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté la demande en dommages-intérêts à ce titre.

concurrence nulle, - de requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat temps plein et condamner la Société IKKS Prestations, sous astreinte de 100 ¿ par jour de tard à compter du jugement