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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b62
13 octobre 2006
13 octobre 2006
ferme ; Que l'article 498-1 du Code de procédure pénale dispose que :"Pour un jugement de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme ou à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 16 Octobre 2001c/Monsieur X
6253c8abbd3db21cbdd85e9a
19 février 2002
19 février 2002
Monsieur l'Avocat Général requiert une aggravation de la sanction par le prononcé d'une peine mixte comprenant une partie d'emprisonnement ferme de 4 mois, une amende de 1.000 euros non assortie du sursis
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 16 Octobre 2001c/Monsieur X
6253c8afbd3db21cbdd85f75
19 février 2002
19 février 2002
Monsieur l'Avocat Général requiert une aggravation de la sanction par le prononcé d'une peine mixte comprenant une partie d'emprisonnement ferme de 4 mois, une amende de 1.000 euros non assortie du sursis
Source officielleCour d'Appel
Mars 2001 - M. le Procureur de la République, le 23 Mars 2001c/Monsieur X
6253c8efbd3db21cbdd86bbc
3 février 2003
3 février 2003
antécédents du prévenu qui semble déterminé à ne tenir aucun compte des décisions judiciaires et maintient un comportement dangereux, par une sanction qui ne pourrait être inférieure à 6 mois d'emprisonnement
Source officielleETRANGERS
6965e3ddcdc6046d471b235d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
S'agissant de la menace à l'ordre public, la préfecture se fonde sur la condamnation du retenu le 18 aout 2025 par le Tribunal correctionnel de Béziers à la peine de 6 mois d'emprisonnement ferme en répression
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02808_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il a été, par la suite, de nouveau condamné à une peine de dix mois d'emprisonnement ferme et 1 000 euros d'amende par un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 17 septembre 2007 pour conduite de véhicule
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
66274ef7c1c6ed00087b3d5b
22 avril 2024
22 avril 2024
Le Procureur Général indique qu'il s'agit en fait d'une première incarcération car la peine d'emprisonnement ferme figurant au casier judiciaire du requérant a été convertie par le juge d'application des
Source officielleRétention Administrative
67ad8f94d8956911a3ff60f2
17 août 2024
17 août 2024
[U] coupable de'faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt en récidive et l'ayant condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement ferme, assortie d'un maintien en détention
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c02f
25 juin 2008
25 juin 2008
RENDU L'ARRÊT SUIVANT : Par jugement du 7 novembre 2006 auquel il y a lieu de se référer pour plus amples informations, le Tribunal de Grande Instance de LILLE a condamné le prévenu à 5 ans d'emprisonnement
Source officielleAvis
CADA:20224960
22 septembre 2022
22 septembre 2022
l'inspection générale de la justice (IGJ) sur la « Lutte contre les discriminations dans l’action des forces de sécurité » ; 2) le rapport de l'IGJ sur la « Mission thématique sur l’exécution des peines d’emprisonnement
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68105ec2f4420d4e95ca2a8c
28 avril 2025
28 avril 2025
[T], énumérées dans l'arrêté d'expulsion du 17 octobre 2018, dont trois décisions de Cours d'appel, sont majoritairement des peines d'emprisonnement fermes dont la plus lourde est une peine de deux ans
Source officielleETRANGERS
636ca6c56c7633dcd15b3ef6
17 octobre 2022
17 octobre 2022
situation ne fait ressortir aucune vulnérabilité ni handicap faisant obstacle à son placement en rétention administrative ; que le tribunal correctionnel a prononcé le 10 décembre 2019 une peine d'emprisonnement
Source officielleRETENTIONS
688311314d9076bf079c232d
23 juillet 2025
23 juillet 2025
d'appel par le Ministère Public fait apparaître que l'intéressé a été condamné à deux reprises de la manière suivante: -le 14 mars 2022 par le tribunal correctionnel de Toulon à la peine de 8 mois d'emprisonnement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02107_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
sur deux femmes, dans un transport public, qui lui ont valu d'être condamné, par un jugement correctionnel du 11 décembre 2017 du tribunal de grande instance de Versailles, à une peine de 6 mois d'emprisonnement
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e49
20 février 2006
20 février 2006
Son casier judiciaire porte trace de sept condamnations à des peines d'emprisonnement ferme. Le choc qu'il a subi du fait de sa détention doit s'apprécier au regard de cette situation pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e4a
20 février 2006
20 février 2006
Son casier judiciaire mentionne cinq condamnations, dont deux à des peine d'emprisonnement ferme, ce qui doit être pris en considération pour apprécier l'impact psychologique de l'incarcération sur le
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00230_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
A a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 25 septembre 2015, à une peine de huit mois d'emprisonnement ferme pour des faits de vol avec destruction ou dégradation en état
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93650
8 novembre 2016
8 novembre 2016
Pendant sa détention provisoire, deux peines d'emprisonnement ferme, pour un total de 9 mois ont été ramenées à exécution le 28 février 2014 : -8 mois dont 5 mois assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01869_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
dérogation au présent article, l'étranger mentionné aux 1° à 4° peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22529_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; / () / La circonstance qu'un étranger mentionné aux 1° à 5° a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement
Source officiellePage 2 sur 120