Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
61625c8dd64a6b1f51487682
11 avril 2013
11 avril 2013
[S] en sa qualité de caution, celui-ci contestant son engagement et le montant des sommes dues.
Source officielle3ème chambre A
6801dfcc354955cf78ced484
17 avril 2025
17 avril 2025
au souscripteur d'autant plus que cet engagement intervient dans un délai rapproché par rapport au premier.
Source officielleChambre 3-2
653219679e4ea48318f5a8a0
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[H] [T] s'engage à garantir son fonds de commerce et n'y effectuera aucune modification pendant toute la durée du plan', aucun commencement d'exécution d'un tel engagement n'est intervenu dans l'intervalle
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60342c66566ffd1e4cc3ad32
27 janvier 2017
27 janvier 2017
créance par anticipation au titre du prêt immobilier, les échéances de remboursement n'étant plus honorées et le reversement du remboursement de la TVA, auquel les emprunteurs s'étaient contractuellement engagés
Source officielle10e Chambre
6162f6f0b807dfe813d296db
30 mai 2012
30 mai 2012
Constater que la responsabilité contractuelle de Mme [Y] [B] et du comité régional d'équitation Provence Alpes Côte d'Azur est engagée dans l'accident intervenu le 31 mai 2008.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b95
28 septembre 2007
28 septembre 2007
L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 juin 2007. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties il convient de se reporter à leurs écritures ci dessus visées.
Source officielle5ème Chambre
68f9b6c80a84a5e5f00168bd
22 octobre 2025
22 octobre 2025
parties, dans la mesure où depuis, aucune demande de révision n'a été formulée, conformément aux règles définies aux articles L 145-37, R 145-20, L 145-38 du code de commerce et que les actes d'engagements
Source officielle3e Chambre A
5fdd1f34cfad358843c739e9
11 octobre 2018
11 octobre 2018
naturelle des 27 décembre 2000 et 20 juillet 2009, que l'action contre la MUDETAF, à laquelle il est reproché un manquement à ses obligations contractuelle du fait de son refus de garantie, a pu être engagée
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-FAQG SAS BET2Cc/S.A
627b55ff76c5d9057df80265
10 mai 2022
10 mai 2022
Pour contester tout contrat l'engageant avec la société BET2C, la société CRN Brocard soutient à titre principal qu'aucune engagement contractuel n'est intervenu entre les parties, le devis accepté le
Source officielle5ème Chambre
68f9b6c80a84a5e5f00168b9
22 octobre 2025
22 octobre 2025
parties, dans la mesure où depuis, aucune demande de révision n'a été formulée, conformément aux règles définies aux articles L 145-37, R 145-20, L 145-38 du code de commerce et que les actes d'engagements
Source officielle3ème chambre A
6348ff9663d497adffda408f
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La fiche est cependant antérieure de plus de 2 mois à l'engagement de caution intervenu le 30 septembre 2011.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68676a31ae73470041cef8b7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il explique qu'en l'espèce son engagement de caution intervenu après la souscription du contrat de prêt est dépourvu de cause dans la mesure où il n'a bénéficié d'aucune contrepartie, l'opération ayant
Source officielleChambre 1-8
6a17d8f9cdc6046d473199d0
27 mai 2026
27 mai 2026
Par jugement en date du 28 avril 2022, réputé contradictoire, le tribunal judiciaire de [M] a : - dit recevable l'action engagée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f3f
7 février 2002
7 février 2002
Mme X... a été engagée par la société SMCI le 15 novembre 1993 en qualité de contrôleur de gestion.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f01e91c8e9fcf071273
7 juillet 2022
7 juillet 2022
engagement.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69e07402cdc6046d47696ba1
15 avril 2026
15 avril 2026
Elle y expose notamment que la responsabilité de la société DENTALINOV est susceptible d'être engagée, pour être intervenue sur le fauteuil sans émettre la moindre réserve quant aux non-conformités de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd92df1ed88250d5f513dd2
22 mai 2020
22 mai 2020
[W] [S], de nationalité allemande, qui n'a jamais résidé en France et dit ne pas parler français, a été engagé en 2008 par la société [M] Gestion [Localité 10].
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
69d89c45cdc6046d47bc9c5a
9 avril 2026
9 avril 2026
La SELAS [S], aux droits de laquelle intervient désormais la SELAS MJS Partners, représentée par Me [A] [S], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Source officielleChambre 1-3
5fdba4cc2b3b5c83e7d87d76
14 février 2019
14 février 2019
Par jugement du 8 avril 2013, le tribunal de grande instance de Nice a notamment : -dit qu'une réception tacite est intervenue le 10 janvier 2011 et que les désordres affectant les lots gros
Source officielleChambre Commerciale
5fdbd10233d080affce55749
24 janvier 2019
24 janvier 2019
La livraison de l'installation réalisée par la société CONFORTO SOLAR est intervenue le 17 mars 2010.
Source officiellePage 2 sur 4287