Cependant, l'Ecole [5] (') conserve également le droit d'engager des poursuites judiciaires dans le for des parties concernées.'

Toujours selon ces conditions générales d'utilisation, les fournisseurs s'engagent notamment à respecter les engagements et les délais indiqués sur les devis, ainsi que la réglementation et les normes

le prix de vente retenu, soit 750 000 euros, est inférieur à la valeur vénale du bien, estimée à 1 865 025 euros ; - les contreparties ne sont pas suffisantes dès lors que l'opération, dans les conditions

Conservatoire des arts et métiers'; Qu'en contrepartie, il peut se prévaloir, depuis le 30 septembre 1980, date de la signature de son nouveau contrat de travail avec l'EPIC, de la qualité de salarié engagé

conseillère - Viviane LE GALL, conseillère Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Pour statuer comme il l'a fait, le conseil, après avoir retenu que la convention de collaboration conclue entre les parties spécifiait que le salarié était engagé " aux conditions générales et particulières

Le vendeur qui conclut une promesse de vente d'un bien sous condition suspensive d'obtention du prêt destiné à le financer a intérêt à l'accomplissement de cette condition suspensive de sorte qu'en l'espèce

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ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

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[C] [O], notaire à [Localité 4] s'est engagé, sous conditions suspensives, à se démettre de ses fonctions et à présenter M. [M] [D] comme son successeur.

Lorsque cette prise en charge ne se fait pas sous une forme forfaitaire il appartient au salarié de produire les justificatifs des frais engagés.

[W] échoue à rapporter la preuve que le contrat de vente aurait pu être conclu avec un engagement sans condition de la SCI Artnatol quant à la réalisation du dévoiement du réseau d'évacuation des eaux

Par convention du 10 septembre 2002, Monsieur et Madame [U] se sont engagés, sous condition suspensive de la réalisation d'un audit, à céder 51% des actions de la SEMCS, au prix d'un €, à Monsieur [N]

, il est constant que la condition suspensive d'obtention de prêt a défailli'; il convient de rechercher si cette défaillance est imputable aux bénéficiaires, engagés sous cette condition, dès lors qu'une

, il est constant que la condition suspensive d'obtention de prêt a défailli ; il convient de rechercher si cette défaillance est imputable aux bénéficiaires, engagés sous cette condition, dès lors qu'une

Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

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que ces courriers électroniques présentent un caractère décisoire, ils ne sont entachés d'aucune illégalité fautive ; - la responsabilité contractuelle pour faute de l'Etat ne peut donc pas être engagée

Il fait valoir que sa responsabilité ne saurait être engagée en l'absence de faute.