à compter du 1er octobre 2020, dire qu'à défaut de paiement de cette somme de 325 euros par mois, la société Général Auto 94 devra délaisser les emplacements de parking sus énoncés, condamner la société

GENERALI IARD S.A.R.L. JR CONSTRUCTION S.A.R.L. [U] [H] S.A.R.L. MTH PISCINES S.C.I.

Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale du 7 février 2020 : En vertu de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent

 ; - Déclare la Société générale recevable en ses demandes ; - Declare que la Société générale peut se prévaloir de l'engagement de caution de M.

SOCIETE GENERALE, prise en la personne de son directeur général représentée par Me Hubert ROUSSEL de la SELARL ROUSSEL-CABAYE ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE assistée de Me Dorian LECHELLE

des charges n'a été ordonnée en assemblée générale.

Plus subsidiairement, -Constater la mauvaise foi contractuelle de la Société générale. -Réduire la créance à la somme de 50 000 euros, ou à défaut 75 000 euros.

GENERALI IARD, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] S.A.

La SCI Rayer énonce qu'elle a acquis un appartement au sein de la copropriété « [Adresse 3] » en octobre 2019, soit postérieurement à la tenue des assemblées générales des copropriétaires de 2016 et 2018

Vu les conclusions en date du 16 décembre 2025 d'[W] [U], auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, demandant, au visa de l'article 913-5 du code de procédure

en vigueur depuis le 1er janvier 1982, Vu les dispositions des articles 1353, 1359, 1360, 1376 du code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016, Vu les dispositions de l'article 289 du code général

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 28 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général

de directeur général.

ci-jointes valant note d'information qui précisent les conditions de renonciation." et que cette énonciation précède leurs signatures ; Qu'ensuite, cette énonciation contredit leur allégation selon

[D] [A] a fait assigner la Direction Générale des Finances Publiques de Provence Alpes Côtes d'Azur et la Direction Générale des Finances Publiques Direction Départementale des Finances Publiques de Loir-et-Cher

Par réquisitions écrites du 31 décembre 2018, le Parquet général a sollicité la confirmation de la mesure discutée.

SOCIETE GENERALE C/ X...

[F] se borne à énoncer, de manière générale et abstraite, qu'il appartiendrait au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête préfectorale ainsi que l'existence d'éventuels empêchements

Ils affirment que la Sci Gerber a pris l'option en toute connaissance de cause, faisant valoir à cet égard que son gérant a signé personnellement l'acte authentique qui énonce que 'la vente est conclue