Par une requête enregistrée le 28 juin 2021 sous le numéro 21VE01839, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de Me Pascal KAMINA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1214 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Décembre 2015, en audience

Vu les procédures suivantes : Par une requête enregistrée le 15 mai 2023 et un mémoire complémentaires enregistré le 4 juillet 2023, la société Juher Group représentée par Me Coupé, demande à la cour

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 décembre 2013, en audience publique, devant Madame Marie-Christine

A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 13 septembre 2024. II. Sous le n° 24TL01539, par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Pour un complet exposé, la cour se réfère expressément aux écritures que les parties ont déposées et développées oralement à l'audience du 4 mai 2011.

Vu les procédures suivantes : I- Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, sous le n° 23PA02149, et des mémoires complémentaires enregistrés les 4 juillet et 27 septembre 2023, la société Juher Group

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, M.

Par une requête enregistrée sous le numéro 23BX00242 le 25 janvier 2023, M.

Il est constant que la société Française d'Images S.A - ci-après dénommée la société par commodité - a pour activité la production audiovisuelle des résultats des jeux de hasard diffusés par la société

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/057732 du 27/12/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉE : SARL INSOMNIA WORLD SALES prise en la personne

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 27 mai 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Platillero, - et les conclusions de M.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 16 février 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 3 mai 2022, Mme A, représentée par Me Paquet, demande à la cour : 1°) d'annuler

Totale numéro 2017/025869 du 11/09/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) Assisté de Me Jérémie VESSIER de la SELARL AVOXA RENNES, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS