du Bas-Rhin, il ne produit toujours pas en appel ce document, dont l'existence est par ailleurs démentie par l'administration, ce contrôle n'ayant donné lieu qu'à la rédaction d'un rapport à l'attention

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. " L'article

La société Nosoco Togo estime que le tribunal a opéré une confusion entre l'ordre public international français et l'ordre public français.

Pour conclure à l'absence de valeur probante des documents transmis par M.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

d'une mise en demeure, adressée à la société, par l'administration fiscale, du fait d'un retard de versement de taxes, - accumulé des retards de paiement aux fournisseurs, - le 4 décembre 2008, donné

de traduction en langue française, et qui a été visé par M.

[H] [L], directeur général de la SA BRED BANQUE POPULAIRE, à ces derniers ; que cette délégation, certifiée par notaire, donne pouvoirs aux délégués pour représenter la banque en justice, signer tous documents

Soletanche avait également connaissance, puisque l'audience qui s'ouvrait devait porter sur tous les points en litige, des demandes chiffrées par ACT, reposant sur des documents émanant de BAM.

considérations relatives à l'exécution de l'ordre.

d'ordre n'y a pas consenti.

[B] est mal fondé à prétendre que le délai laissé pour produire les documents était trop court. Elle ajoute que l'inspecteur a pris en considération les documents apportés par M.

Par ailleurs, les autres documents produits par M.

Cependant les documents concernant le plan 'SMISS' produits par la société BRICO DEPOT (pièce 13), à savoir : - le règlement du plan 'SMISS' 'en anglais et avec sa traduction, établi par la société FINGFISHER

Il s'agit d'une obligation d'ordre public.

Le travail est également caractérisé par l'établissement ou la rédaction de documents sous la forme requise par la spécialité.

s'était produite à l'oriaine de la construction et que les travaux préconisés par Monsieur Z... étaient censés y mettre fin mais n'avaient pas donné satisfaction puisque les mêmes désordres s'étaient

La cour considère que le lien de sous-traitance entre la société [C] et la société Angel'Electricité donneur d'ordre a été établie par les pièces produites, la seconde ayant confié à la première, sous

[H] à deux reprises lors des deux consultations pré-opératoires le 12 puis le 29 septembre 2006 où l'information lui a été oralement donnée accompagnée de la remise d'un livret d'information et d'un document

Nous les communiquons en annexe D. » et qu'il est reproché à l'expert de n'avoir point, ce faisant, invité les parties à prendre connaissance du volet non confidentiel de ce document et recueilli leurs