de sa dette.

par le preneur.

Il s’approprie les observations présentées par le préfet. Vu les autres pièces du dossier.

Il n'est pas contesté que les preneurs ont cessé le paiement de leur loyer à compter du 1er trimestre 2005.

Dire et juger Madame [Y] irrecevable en sa demande de suspension du paiement de sa dette pendant 2 ans, subsidiairement l'en débouter.

La Sci [K] conteste tout double paiement de la taxe d'ordures ménagères dont le preneur était redevable pour deux années au vu de la durée d'occupation des lieux.

l'administration disposait d'un droit de poursuite individuel à son égard à compter du jugement du tribunal de grande instance de Pontoise en date du 9 décembre 2009 le condamnant au paiement solidaire des dettes

[X] & associés d'avoir omis de déclarer à l'administration fiscale, au tire du passif de la succession, la dette résultant de la condamnation de son père , Mme [O] a saisi le Tribunal de grande instance

reprise par la communauté d'agglomération de Paris-Saclay excède la dette relative aux compétences transférées, qu'aucun détail ne permet de connaître le montant correspondant à la dette de la commune

A conteste l'étendue de sa solidarité avec la SCI Bonheur au paiement de la dette fiscale de celle-ci en faisant valoir que l'administration fiscale n'a pas tenu compte, pour déterminer le montant de la

[W], preneur, ne s'est pas acquitté de la totalité des loyers. Suivant décompte arrêté au 16/07/2023, il restait devoir la somme de 14.560,96 '.

LORS DES DEBATS : Mme DEBEVE PRONONCE PUBLIQUEMENT : Le 15 MAI 2008 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Sur la disproportion marquée et sur l'étendue de la décharge à laquelle peut prétendre la requérante : 6.

S'il est exact qu'aux termes de l'article 2292 du Code civil, le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lequel il a été contracté, et qu'ainsi, la caution ne peut garantir la dette

Il doit ainsi être rappelé qu'un commandement de payer doit être établi de manière suffisamment détaillée pour permettre au preneur de connaitre avec précision la nature et l'étendue des manquements contractuels

Il est constant que la procédure de liquidation judiciaire de la société [Z] [M] [8] n'a pas été étendue à sa gérante, et que les dettes de cotisations et contributions, destinées à assurer la couverture

Il soulève tout d'abord la nullité de son cautionnement qui ne comporte pas de mention manuscrite sur l'étendue et la nature de son engagement.

La nature de l'obligation s'entend de la nature des dettes du cotisant.

Une convention sous seing privé a été conclue le 26 juillet 2005, modifiée par un avenant du 1er décembre 2005, aux termes de laquelle la société Couleurs Privilège en sa qualité de preneur exploitant

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'étendue de la saisine de la cour En vertu de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article