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11 324 résultats pour « etranger n'ayant pu bénéficier d'un conseil en raison de la grève des avocats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a85a

Appel

11 février 2008

11 février 2008

Akli né (e) le 26 / 02 / 1967 à BENI DJELLILH (Algérie) nationalité : algérienne INTIME Présent à l'audience, assisté de son conseil Maître SCHINAZI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00088_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Bertrand Savouré, premier conseiller, Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd92977

Appel

30 octobre 2015

30 octobre 2015

Cependant, l'appelant n'a pu recevoir le conseil d'un avocat devant le juge des libertés et de la détention en raison d'un mouvement de grève des avocats et l'audience a cependant été tenue, logiquement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd9298d

Appel

30 octobre 2015

30 octobre 2015

Cependant, l'appelant n'a pu recevoir le conseil d'un avocat devant le juge des libertés et de la détention en raison d'un mouvement de grève des avocats et l'audience a cependant été tenue, logiquement

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6788a229b815c30a4df70b50

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Enfin, les mentions du registre tendent à démontrer qu'il a pu bénéficier d'une visite médicale d'admission le 16 décembre 2024 et qu'il a pu consulter un médecin par la suite les 29 et 31 décembre 2024

Source officielle
CA

20e chambre

644a12ac656d26d0f8b57fc0

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Il a également bénéficié d'un interprète et a pu s'exprimer devant le premier juge. Par ailleurs, le fait que M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddce87cdc6046d472a88af

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

Il n'a pas été assisté par un avocat en raison d'un mouvement de grève décidé par le barreau de Lyon.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

69e07029cdc6046d4768dc38

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[G] [Q] n'a pu bénéficier de l'assistance d'un avocat commis d'office en première instance en raison de la grève des avocats du barreau de Bayonne, étant observé que le premier juge a mentionné que, par

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69d9e136cdc6046d47d99890

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[P] constate qu'alors qu'il avait expressément demandé à être assisté d'un avocat devant le juge de première instance, il n'a pu en bénéficier en raison du mouvement de grève affectant le barreau de Strasbourg

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69d9e140cdc6046d47d99944

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de M.

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CA

Rétention Administrative

62ce62e99a20ce9fcf1267db

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

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CA

Rétention Administrative

69d492f8cdc6046d475e7750

Appel

6 avril 2026

6 avril 2026

En raison d'un mouvement de grève du barreau de Marseille, l'avocat commis d'office désigné pour assister M.

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CA

ETRANGERS

642e760d8b510604f5bc2025

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Monsieur [X] fait valoir enfin ses liens avec la France et souligne qu'il n'a pas pu obtenir la nationalité française à sa majorité en raison de mentions à son casier judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69d744b7cdc6046d479c8e15

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[M] constate qu'alors qu'il avait expressément demandé à être assisté d'un avocat devant le juge de première instance, il n'a pu en bénéficier en raison du mouvement de grève affectant le barreau de Strasbourg

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02954_20240103

Admin. Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Il ressort des propres déclarations de la requérante qu'elle a pu bénéficier de plusieurs injections dans son pays d'origine avant de rejoindre le territoire français.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

67f750cc6527a11effc4b7d9

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[L]-[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour obtenir réparation du préjudice lié à la perte de chance d'avoir pu bénéficier de la bonification de sa pension de retraite en raison du caractère

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CA

RETENTIONS

69e70905cdc6046d47fa3d0f

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

Au soutien de son appel, il a fait valoir qu'il n'a pu bénéficier de la présence d'un avocat lors de sa première comparution et n'a pu avoir accès à son dossier ce qui justifie la mainlevée de la mesure

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CA

Rétention Administrative

6312ef1d2e6a8e4f13ca62c9

Appel

25 août 2022

25 août 2022

n'avoir pu consulter un médecin du centre de rétention, à sa demande, le certificat médical datant de 2016 versé aux débats étant inopérant à cet égard comme portant sur la difficulté de bénéficier d'un

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CA

ETRANGERS

62e8be774f6d33e2e97f096e

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il ressort de cette disposition que l'étranger doit pouvoir bénéficier d'un interprète dans la langue qu'il comprend, pas nécessairement dans sa langue maternelle.

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CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd92982

Appel

30 octobre 2015

30 octobre 2015

Cependant, l'appelant n'a pu recevoir le conseil d'un avocat devant le juge des libertés et de la détention en raison d'un mouvement de grève des avocats et l'audience a cependant été tenue, logiquement

Source officielle

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