CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a85a
11 février 2008
Akli né (e) le 26 / 02 / 1967 à BENI DJELLILH (Algérie) nationalité : algérienne INTIME Présent à l'audience, assisté de son conseil Maître SCHINAZI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00088_20241031
31 octobre 2024
Bertrand Savouré, premier conseiller, Considérant ce qui suit : 1.
6253cd34bd3db21cbdd92977
30 octobre 2015
Cependant, l'appelant n'a pu recevoir le conseil d'un avocat devant le juge des libertés et de la détention en raison d'un mouvement de grève des avocats et l'audience a cependant été tenue, logiquement
6253cd35bd3db21cbdd9298d
Chambre des Rétentions
6788a229b815c30a4df70b50
15 janvier 2025
Enfin, les mentions du registre tendent à démontrer qu'il a pu bénéficier d'une visite médicale d'admission le 16 décembre 2024 et qu'il a pu consulter un médecin par la suite les 29 et 31 décembre 2024
20e chambre
644a12ac656d26d0f8b57fc0
25 avril 2023
Il a également bénéficié d'un interprète et a pu s'exprimer devant le premier juge. Par ailleurs, le fait que M.
RETENTIONS
69ddce87cdc6046d472a88af
12 avril 2026
Il n'a pas été assisté par un avocat en raison d'un mouvement de grève décidé par le barreau de Lyon.
Chambre des étrangers-JLD
69e07029cdc6046d4768dc38
15 avril 2026
[G] [Q] n'a pu bénéficier de l'assistance d'un avocat commis d'office en première instance en raison de la grève des avocats du barreau de Bayonne, étant observé que le premier juge a mentionné que, par
Chambre 6 (Etrangers)
69d9e136cdc6046d47d99890
10 avril 2026
[P] constate qu'alors qu'il avait expressément demandé à être assisté d'un avocat devant le juge de première instance, il n'a pu en bénéficier en raison du mouvement de grève affectant le barreau de Strasbourg
69d9e140cdc6046d47d99944
, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de M.
Rétention Administrative
62ce62e99a20ce9fcf1267db
12 juillet 2022
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
69d492f8cdc6046d475e7750
6 avril 2026
En raison d'un mouvement de grève du barreau de Marseille, l'avocat commis d'office désigné pour assister M.
ETRANGERS
642e760d8b510604f5bc2025
5 avril 2023
Monsieur [X] fait valoir enfin ses liens avec la France et souligne qu'il n'a pas pu obtenir la nationalité française à sa majorité en raison de mentions à son casier judiciaire.
69d744b7cdc6046d479c8e15
7 avril 2026
[M] constate qu'alors qu'il avait expressément demandé à être assisté d'un avocat devant le juge de première instance, il n'a pu en bénéficier en raison du mouvement de grève affectant le barreau de Strasbourg
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02954_20240103
3 janvier 2024
Il ressort des propres déclarations de la requérante qu'elle a pu bénéficier de plusieurs injections dans son pays d'origine avant de rejoindre le territoire français.
Pôle 6 - Chambre 3
67f750cc6527a11effc4b7d9
9 avril 2025
[L]-[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour obtenir réparation du préjudice lié à la perte de chance d'avoir pu bénéficier de la bonification de sa pension de retraite en raison du caractère
69e70905cdc6046d47fa3d0f
18 avril 2026
Au soutien de son appel, il a fait valoir qu'il n'a pu bénéficier de la présence d'un avocat lors de sa première comparution et n'a pu avoir accès à son dossier ce qui justifie la mainlevée de la mesure
6312ef1d2e6a8e4f13ca62c9
25 août 2022
n'avoir pu consulter un médecin du centre de rétention, à sa demande, le certificat médical datant de 2016 versé aux débats étant inopérant à cet égard comme portant sur la difficulté de bénéficier d'un
62e8be774f6d33e2e97f096e
29 juillet 2022
Il ressort de cette disposition que l'étranger doit pouvoir bénéficier d'un interprète dans la langue qu'il comprend, pas nécessairement dans sa langue maternelle.
6253cd34bd3db21cbdd92982
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