de la mise en état d'ordonner la radiation de l'instance faute d'exécution spontanée du jugement querellé nonostant l'exécution provisoire y attachée et de condamner Monsieur [D] et Madame [J] au paiement

l'exécution provisoire.

Il résulte de ce texte que le conseiller de la mise en état n'a aucun pouvoir pour arrêter l'exécution provisoire de la décision et qu'il appartenait à Mmes [R] de saisir le premier président de la cour

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider,

Il résulte de ces dispositions que seul le premier président est compétent pour statuer sur une demande d'arrêt de l'exécution provisoire, la saisine du conseiller de la mise en état d'une demande de radiation

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».

[T] et la SA ACM Iard ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation pour défaut d'exécution du jugement déféré.

, ordonner la suspension totale de l'exécution provisoire dudit jugement, A titre subsidiaire, limiter l'exécution provisoire à la somme de 15 585,03 euros, correspondant au plafond de l'exécution provisoire

Le conseiller de la mise en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne, ainsi que de celles ordonnées par la cour, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article

Réponse du conseiller de la mise en état L'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée

DE MISE EN ETAT DU 21 MAI 2026 Le vingt et un Mai deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du trente avril deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, magistrat de la mise en état

Par conclusions d'incident du 22 août 2024, l'association AVSEA a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire pour absence d'exécution du jugement.

Le 20 janvier 2026, Madame [A] [I] épouse [B] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident.

Le 20 janvier 2026, Monsieur [N] [A] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident.

L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026. Par courrier adressé par RPVA au conseiller de la mise en état ainsi qu'au conseil de la SA Crédipar, le conseil de M.

Alka M demande au magistrat de la mise en état d'ordonner la radiation de l'appel du rôle et de condamner la société Naudan Gorakitectura Y Ascensores à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article

Subsidiairement, la société AAE demande au conseiller de la mise en état, pour le cas où il refuserait de suspendre l'exécution provisoire, d'ordonner la consignation des fonds correspondant au montant

Selon les termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état

en état de : ' ordonner la radiation de l'affaire du rôle pour défaut d'exécution du jugement ; ' débouter M.

provisoire a été ordonnée.