L'affaire a été examinée à l'audience du 3 février 2026 à 14h00. MOTIVATION DE LA DÉCISION 1.

Le docteur [U] a examiné M. [M] le 3 août 2023.

D'une part, aux termes de l'article L. 47 B du livre des procédures fiscales : " Au cours d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les opérations figurant

L'ordonnance a autorisé les opérations de visite et de saisie dans les locaux et suivants: - locaux et dépendances sis [Adresse 5], [Localité 5] ; - locaux et dépendances sis [Adresse 6], [Localité

d'expertise de la date de ces opérations, de l'état d'avancement de ses travaux et des difficultés qu'il pourra rencontrer, - dit que si les honoraires de l'expert devaient dépasser le montant de la

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 47 B du livre des procédures fiscales : " Au cours d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les opérations figurant

[Z] [K] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 15 février 2023, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 28 février 2023, M.

[E] [M] [Q] se sont mariés le [Date mariage 1] 1984 [Localité 4] Section [Localité 5] (974), sans contrat de mariage préalable. Par acte notarié du 17 janvier 1990, Mme [W] et M.

, dès lors qu'elle se fonde, à tort, sur la circonstance que les opérations d'expertise sont matériellement impossibles ; or il était possible à l'expert d'examiner une partie des lieux sans aborder la

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Paris V René-Descartes a informé la commission qu'il ne disposait pas d'un bilan financier de cette opération.

Contrairement à ce qui est allégué, elle n'a nullement indiqué que la réalisation de l'opération de scission envisagée, sans mise en 'uvre préalable d'une OPR, ne serait pas contraire audit article.

Il n'avait pas à préciser les arguments que le Cabinet A... entendait soutenir sur le fond du litige dés lors qu'il entendait préalablement examiner la validité du rapport d'expertise dont la société T

Les fautes invoquées seront examinées successivement.

Le conseil de Monsieur [G] déclare se désister du moyen formé préalablement par écrit tiré du défaut de diligences du Préfet, au vu du constat des diligences effectives accomplies par le Préfet pour la

ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. / Cet

B au titre des années 2013 et 2014 : - aucun avis de vérification ne lui a été régulièrement notifié préalablement au début de l'examen contradictoire ; - il n'a pas bénéficié d'un débat contradictoire

Le 9 février 2023, il a été opéré par le docteur [N] pour une reprise de la prothèse totale de la hanche gauche.

dont elle souffrait, et qu'il l'a ainsi opérée précipitamment, l'empêchant ainsi de bénéficier de l'intervention adéquate dès la première opération.

Par modification opérée le 28 novembre 2012, [U] [Y] a désigné comme bénéficiaires du contrat ses trois enfants, M. [M] [Y], M. [X] [Y] et Mme [Q] [G] [C] née [Y].

[K] indique que le juge de la mise en état a considéré que l'examen de la fin de non-recevoir ne nécessitait pas un examen du dossier au fond.