AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
653b587c502b828318c4e1e9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
ayant exécuté les condamnations prononcées par le jugement infirmé, - la prescription de trois ans prévu par l'article L 3245-1 du code du travail de l'action en remboursement de salaires, - l'exception
Source officiellePage 2 sur 2460
11e Chambre B
615e0db5c25a97f0381f4efc
20 novembre 2014
20 novembre 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception de compensation.
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