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49 193 résultats pour « exception de compensation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

653b587c502b828318c4e1e9

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

ayant exécuté les condamnations prononcées par le jugement infirmé, - la prescription de trois ans prévu par l'article L 3245-1 du code du travail de l'action en remboursement de salaires, - l'exception

Source officielle

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CA

11e Chambre B

615e0db5c25a97f0381f4efc

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception de compensation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163278e33484180ee7228b6

Appel

5 août 2011

5 août 2011

Cette créance a fait l'objet d'une admission conforme. 2.- Sur l'irrecevabilité de l'exception de compensation soulevée par la société Kaufman & Broad : Du fait de la non-admission de sa créance à la

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6033341b68e1aaa503e8a219

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

de l'exception de compensation au cédant implique son inopposabilité au cessionnaire ; - cette société ne peut lui opposer l'exception d'inexécution, puisque le cédant fait l'objet d'une procédure collective

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce00cdc6046d47305be6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de paiement soulevée par la concluante relativement à la somme de 16.800 euros qui ne se heurte à aucune prescription ; - ordonner la recevabilité de l'exception de compensation concernant la reconnaissance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914ab

Appel

23 avril 2014

23 avril 2014

Il sera donc fait droit à l'exception de compensation soulevée par le syndicat des copropriétaires de la résidence les palmiers.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6618cf167935f50008be443f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En l'espèce, la société Maïsadour agit en répétition d'un indu, recouvré par voie de saisie-attribution, en opposant l'exception de compensation entre les créances réciproques connexes des parties.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

660f94e4a40f8b0008cb71cd

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

condamné la société B.L.S au paiement de charges échues et impayées sur plusieurs années et jusqu'au 1er janvier 2020 ; Le syndicat des copropriétaires n'est donc pas fondé, pour faire échec à l'exception

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6711fa9a7603bf88a1884503

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Enfin, il conteste toute résistance abusive de sa part au motif qu'il saisit la justice pour faire juger une exception de compensation suite aux divers actes d'exécution forcée délivrés par l'intimée au

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65321b229e4ea48318f5ae7f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[I] [C] et elle-même peuvent avec succès invoquer devant la juridiction de céans l'exception de compensation de créances certaines, liquides, exigibles et réciproques entre les parties ; En conséquence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca5f062bc1344620eb9b50

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

A titre subsidiaire, la société Elres ne peut opposer l'exception de compensation légale de plein droit car elle a perdu sa qualité de créancière à la suite de l'exécution du plan de redressement.

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CA

1ère Chambre civile

62c52955a2c42363790796a6

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Les appelants invoquent l'exception de compensation au titre de l'astreinte liée aux travaux d'électricité.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6031fb987f2f1533e7dd76da

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

La galerie Mermoz opposait principalement aux saisies une exception de compensation entre les indemnités d'occupation versées à la société Clanime par la société Atelier DL et les loyers dus à la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930c9

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

C'est dans ces conditions que par jugement du 15 septembre 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris a : - Rejette l'exception de compensation soulevée par les époux X...à l'encontre de la SELAFA

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CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd86998

Appel

30 juin 2003

30 juin 2003

A titre subsidiaire : - confirmer le jugement en ce qu'il lui a alloué 100.000 F à titre de dommages-intérêts, - dire et juger qu'il est bien fondé à solliciter l'exception de compensation si une condamnation

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CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc61

Appel

15 juin 2012

15 juin 2012

SUR QUOI : La compensation est un mode de l'exécution simultanée et jusqu'à concurrence de la plus faible de deux obligations fongibles existantes en sens inverse entre les mêmes personnes ; aux termes

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CA

2ème Chambre

69612dbfcdc6046d47c35232

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[V] après remboursement de la mutuelle, - rejeté l'exception de compensation invoquée par Mme [C], - infirmer le jugement en ce qu'il a : - cantonné le montant de la saisie-attribution à la somme

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CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b669

Appel

3 novembre 2005

3 novembre 2005

Elle fait valoir ensuite que l'exception de compensation ne peut être utilement alléguée.

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CA

16e chambre

60321dbae3fccb551a8d3a9f

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

Sur l'exception de compensation entre la créance alléguée de la Banque delubac & cie, venant aux droits de la société Setco, et celle de la SCI Montevrain En application de l'article L 313-24 du code

Source officielle
CA

8ème chambre

6710aa55be64d7e510244fe2

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Elle réclame la compensation avec les dommages et intérêts qui lui sont dues par le comportement dolosif des acquéreurs, cette exception de compensation excédant, comme la nécessaire interprétation des

Source officielle