AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
5fdcca95447d7a35fe73af24
30 octobre 2018
30 octobre 2018
notarié du 3 octobre 2013, Monsieur et Madame [K] ont vendu à Monsieur et Madame [I] une maison d'habitation à [Localité 8] au prix de 483'000 €, l'acte contenant au bénéfice du vendeur une clause d'exclusion
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Chambre 1-1
5fda0d098ce5e94fd6c20857
8 octobre 2019
8 octobre 2019
acte reçu par Me [H], notaire à [Localité 2] le 29 février 2012, Mme [W] a vendu à Mme [Y] et à Mme [U] une maison d'habitation à [Localité 3] au prix de 410 000€; le contrat contient une clause d'exclusion
Source officielle