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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre A

5fdcca95447d7a35fe73af24

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

notarié du 3 octobre 2013, Monsieur et Madame [K] ont vendu à Monsieur et Madame [I] une maison d'habitation à [Localité 8] au prix de 483'000 €, l'acte contenant au bénéfice du vendeur une clause d'exclusion

Source officielle

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CA

Chambre 1-1

5fda0d098ce5e94fd6c20857

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

acte reçu par Me [H], notaire à [Localité 2] le 29 février 2012, Mme [W] a vendu à Mme [Y] et à Mme [U] une maison d'habitation à [Localité 3] au prix de 410 000€; le contrat contient une clause d'exclusion

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdb17ba68b3c6ac4853d4ab

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fdb95b941097e743788a5de

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Sur l'application de la clause d'exclusion de garantie En vertu de l'article 1315 alinéa 1er, devenu 1353, du code civil : 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver'.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd96f2abbd0ba5be6ea333b

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Dans cette perspective il était prévu (pièce 2 de la société) : 'en exécution du plan de sauvegarde de l'emploi négocié avec les représentants du personnel, votre transfert au sein de la société Dim

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdb8b972638996a0c61fe8d

Appel

26 février 2019

26 février 2019

L'assureur prétend fonder l'exclusion sur la déclaration de K...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd90f9f939949a9721ec496

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Dire et juger qu'en compromettant l'exécution normale du préavis, la société Hyundai Motor France a brutalement rompu les relations commerciales 2) Vu les dispositions de l'article 1382 du Code civil

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd981edd84ae2710327d35e

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

En exécution des jugements du Tass, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne (Cpam) a fait l'avance des sommes allouées aux ayants-droit de M. [N].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd94427f119692b032eefb9

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

est désormais définitive, pour ne pas avoir été contestée en temps utile par l'adhérent notamment quant à sa régularité, - si l'exclusion est fautive, l'indemnisation au titre de cette exclusion présuppose

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdb39f42fbab3109bf0b569

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

qui comporte une garantie responsabilité 'vie privée' exclut de celle-ci les dommages causés par un véhicule terrestre à moteur soumis à assurance obligatoire, qu'elle est en droit d'opposer cette exclusion

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd9b81c695925ade68b6a03

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

MOTIFS 1-sur la nullité de la décision d'exclusion M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdb13f2f3a040a88f570cae

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

manifestement illicite, Et statuant à nouveau Constater que le syndicat CFE-CGC-BTP est représentatif dans le champ d'application de l'accord du 25 janvier 1994 et de ses avenants, Dire que l'exclusion

Source officielle
CA

16e chambre

5fd913335bd574adbbcfa83e

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Par Jugement rendu le 17 juillet 2019, le Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Nanterre a : - ordonné la jonction des différentes contestations émises sur les mesures d'exécution ci-dessus

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd98851414aa6787ed023a9

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Le Procureur de la République la demande de prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée maximale de six mois, ce à l'exclusion des autres organes de la procédure collective ou

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CA

Chambre 1-9

5fca5837e68210229ff288be

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Par exploit en date du 17 avril 2018, Mme [M] [S] a fait assigner la SCI LAVAL devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse aux fins de liquidation de l'astreinte.

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CA

1ère Chambre

5fca4a9fd8f058416ba9e939

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

NA/JD Numéro 20/03340 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 24/11/2020 Dossier : N° RG 17/03287 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GVYX Nature affaire : Demande d'exécution

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CA

4eme Chambre Section 2

5fca99394320138e2ce45a09

Appel

24 juillet 2020

24 juillet 2020

Type 2 : - funéraire, tâches d'exécution (porteurs,...) ; - taxi (titulaire du certificat de capacité de taxi ou attestation équivalente).

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CA

1ère chambre civile A

5fcaaab54e1d73a1b5305a23

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 juin 2016, la Caisse a mis en demeure, sans résultat, Mme [N] de lui payer la somme de 23 010,81 euros en exécution de son engagement de caution et

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CA

Chambre Commerciale

5fca918be10b0d853de8f3fc

Appel

3 septembre 2020

3 septembre 2020

Les sommes réclamées en exécution de cette clause pour chacun des trois prêts s'élèvent respectivement à 1080,81 €, 215,87 € et 1639,03 € et n'apparaissent pas manifestement excessives.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca312e7dcab99a5e31944b

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

En l'absence d'autorisation du juge de l'exécution pour délivrer le commandement de saisie-vente, qui engage la procédure d'exécution, celui-ci doit donc être annulé, sans qu'il soit nécessaire de statuer

Source officielle