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1 358 résultats pour « expert-comptable et comptable agree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2db

Appel

14 février 2008

14 février 2008

Y... à communiquer à la SPRE sous astreinte de 250 € par jour de retard passé le délai de quinzaine à compter de la signification de la décision à intervenir, les copies certifiées conformes par un expert

Source officielle

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

6871efb357f38d6b27c27709

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ainsi l'article L 642-4 du code de la sécurité sociale prévoit que : ' L'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser au régime

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

616091fadb7ff645d8566428

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

se voyait attribuer le coefficient 450 N 2 (cadre principal) conformément à la grille générale des emplois de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63465958c024d1adffef75f0

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

de travail. » L'article 20 de la même ordonnance, dans la même rédaction, prévoyait qu'« Exerce illégalement la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé celui qui, sans être inscrit au tableau

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6780c0151c81fecf5743d91b

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[H] [A] exerçait la profession d'expert-comptable. Le 24 octobre 2006, M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62721811228a02057de67395

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

quatre mois suivant la clôture de leur exercice social une déclaration certifiée de l'ensemble des recettes brutes détaillées réalisées au titre de cet exercice et une copie certifiée conforme par un expert-comptable

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62721811228a02057de67397

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

quatre mois suivant la clôture de leur exercice social une déclaration certifiée de l'ensemble des recettes brutes détaillées réalisées au titre de cet exercice et une copie certifiée conforme par un expert-comptable

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT04062_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

En application des dispositions précitées peuvent être autorisées à être inscrites au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable les personnes qui, n'étant pas comptables agréés, justifient qu'au

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01942_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions. ()

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162677d12fe6a3e85a6c79c

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

rejeté l'exception d'incompétence par décision du 5 janvier 2011, la Cour d'Appel de PARIS a, par arrêt du 24 mai 2011, accueilli le contredit et renvoyé les parties devant le conseil régional des experts-comptables

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7013f8faf13e2e973d71

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Elles produisent, pour conforter leur analyse, un rapport préliminaire d'un expert-comptable qu'elles ont missionné.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdadd04df06aa6fd3c64d52

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

l'ordre des experts-comptables, sous la responsabilité d'un maître de stage agréé par le conseil régional de l'ordre dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

63d4ccc492a57405de33166d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par ailleurs, en vertu de l'article 155 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, l'expert-comptable est tenu, dans la mise en oeuvre de ses missions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62736aa9a58162057dac6798

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Les experts-comptables, les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable assument dans

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CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac70

Appel

21 mars 2008

21 mars 2008

Les parties civiles demandent à la Cour de : 1.1- Condamner solidairement Monsieur X... et l'association CEGEAACO au titre du fait d'exercer illégalement la profession d'Experts Comptables à verser à

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CA

Chambre Commerciale

6162ab495c00de021c93d58b

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

AUDICOGEST SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée et plaidé par

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CA

1ère Chambre

634f9571b5afe5adfff289f2

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Le contrat liant un expert-comptable à son client est constitué par une lettre de mission qui contient les obligations réciproques des parties et dans laquelle sont fixées les missions confiées à l'expert-comptable

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CA

4e chambre civile

65aa2783a34ad10008581ab4

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- A titre subsidiaire, ordonner une expertise judiciaire, - Avant-dire droit, ordonner une expertise judiciaire aux fins de : ' Consulter l'ensemble des documents de nature fiscale, comptable

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CA

1ère Chambre

631835230876004f131a6190

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[L] [R], expert comptable exerçant au sein de la société LCE Expertise Comptable, a tenu, pendant plus de vingt ans, la comptabilité des sociétés dirigées par Mme [A] [O], à savoir les sociétés [A] [O]

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02831_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

un cabinet d’expert-comptable.

Source officielle