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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b7e531a1f8dd2c51829
18 décembre 2019
En outre, elles exposent qu'il en va tout à fait différemment en l'espèce, concernant le contrat de travail conclu au sein d'Altran Technologies en ce que ce dernier mentionne une clause explicite de non-concurrence
4eme Chambre Section 1
5fd965a186db9150ff818574
7 février 2020
La cour retient que la seule mention "salaire de base" sur la ligne relative au montant mensuel du salaire, sans référence explicite au forfait hebdomadaire en heures, ne permet pas d'établir que les heures
1ère Chambre
5fd93888d639dc1d7444dfd7
5 mai 2020
Infirmation du jugement de première instance. La cour d'appel reconnaît que les époux [S] et Mme [P] sont propriétaires indivis d'une partie de la parcelle CA [Cadastre 2] destinée à servir d'allée co
5fd977b408556065849e5a63
23 janvier 2020
La Cour a rejeté les fins de non‑recevoir soulevées par la SAS DDF, a déclaré l’appel recevable et a annulé l’ordonnance du 26 juin 2019 rendue par le président du tribunal de grande instance. Elle a
1ère Chambre D
5fda42e8b6adda89e7e6404c
5 septembre 2019
. ----------------- Par acte du 1er avril 1967 la SCI PAIX ET TRAVAIL a donné à bail à ferme à la Communauté des Co-exploitants Agricoles de l'Arche un ensemble de terres et bâtiments agricoles
2ème Chambre
5fd965f60d73c751545bd239
résulté un préjudice pour les époux [U] qui suivant les termes du protocole conclu avec l'exploitant le 24 mars 2009 ont déclaré avoir été remplis de leurs droits s'agissant de l'arriéré locatif.
4e chambre civile
5fca594baa4c3b2dde1201bc
18 novembre 2020
Un bail commercial de 9 ans pour un prix annuel de 4355.04€ TTC a été signé le même jour avec la société ELITHEA, exploitant de la résidence.
Pôle 1 - Chambre 8
5fda6494efe3e3ad8d588bfe
5 juillet 2019
La Cour d'appel de Paris infirme l'ordonnance entreprise, statue à nouveau et rétracte l'ordonnance sur requête rendue le 19 avril 2018 par le président du tribunal de commerce de Paris. Elle annule l
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fd983e659a539735641589d
16 janvier 2020
La responsabilité du vendeur et de l'exploitant de la résidence C'est par une juste analyse des éléments de la cause et des obligations respectives de la société venderesse et de la société exploitante
Pôle 3 - Chambre 1
5fd91b0491186cb70ba4322c
10 juin 2020
La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du 9 mai 2006 sur la modification de l'état liquidatif et a fait droit à la demande des consorts [P] concernant l'exploitation du bien indivis. Elle a é
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3c2c33bb68747a02f7
2 octobre 2020
L'arrêt a été prononcé contradictoirement le 2 octobre 2020 par la Cour d'appel de Lyon. La décision complète ne peut être restituée que partiellement du fait de l'extrait fourni qui s'arrête en cours
5fca7a6b0a9b8668ac67d3d5
Le document fourni s'interrompt avant la solution et le dispositif de la cour. L'arrêt a été prononcé publiquement et rendu contradictoirement le 2 octobre 2020.
5fd95b72621b5445c2a2d14f
18 février 2020
par Me Bérengère SOUBEILLE de la SELARL LALLEMENT SOUBEILLE ASSOCIÉS, avocat au barreau de NANTES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Courant 2001, Messieurs [C] et [N] [S], exploitants
Avis
CADA:20154464
22 octobre 2015
enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Crécy-la-Chapelle à sa demande de communication du bail liant la ville, propriétaire du terrain de camping, à l'exploitant
Chambre 4-1
5fca56af004a1c19011db31f
20 novembre 2020
. *** Monsieur [H] [P] -[N] a été engagé à compter du 22 octobre 1997 par l'eurl SODEXAUB, exploitant à [Localité 4] un restaurant à l'enseigne
CADA:20162232
7 juillet 2016
secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur régional de la Caisse du Régime Social des Indépendants d'Auvergne à sa demande de copie de l'entier dossier de sa cliente, qui exploitait
Chambre Commerciale
5fca34837e53933507773318
26 novembre 2020
La Cour d'appel de Grenoble, par arrêt du 26 novembre 2020, statue sur le déféré formé contre l'ordonnance de mise en état du 17 septembre 2020. Une copie exécutoire de cet arrêt a été délivrée aux pa
3ème chambre A
5fca810e9902a770bb5f7916
24 septembre 2020
AZAR Société par actions simplifiée, exploitant sous l'enseigne GAVROCHE, représentée par son président Monsieur [L] domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 8] [Localité 4] Maître
Pôle 6 - Chambre 9
5fd87355a0cd583f5e4e29d3
10 décembre 2020
[U] la société Bengale exploitant un restaurant à [Localité 5] depuis le 26 octobre 2012 n'est pas de nature à remettre en cause la réalité et la gravité des manquements de l'employeur.
5fcaa65516a4a79d31694f79
3 juillet 2020
La cour d'appel infirme partiellement la décision du conseil de prud'hommes. L'arrêt modifie les conclusions prononcées en première instance sur certains points du litige relatif au contrat de travail
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