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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
68e894a8d8f6cc6d55dd3fc0
9 octobre 2025
sa volonté d'y renoncer, volonté qui ne se présume pas.
Cour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd9191f
8 juillet 2014
La démission ne peut être que la manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de mettre fin au contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 8
6162d32570d46c7f95e825c3
13 septembre 2012
En effet, la démission ne se présume pas et doit résulter de l'expression d'une volonté claire et non équivoque.
6253cc39bd3db21cbdd8f894
12 juin 2012
Jacques X... rappelle que selon la jurisprudence l'abandon de poste ne caractérise pas la volonté claire et non équivoque de démissionner, pas plus que le défaut de justificatif de l'absence, même prolongée
6253cbd9bd3db21cbdd8e715
31 octobre 2011
sa volonté de mettre fin au contrat de travail alors que, la relation contractuelle a été rompue du fait de l'arrivée du terme contrat et que le refus de la proposition du CDI ne saurait constituer l'expression
1ère ch. civile
6319879b51eeae4f1309d37c
7 septembre 2022
retenu, ils invoquent la renonciation du fonds de garantie à se prévaloir de la forclusion puisqu'en 2017, il restait « dans l'attente de nouvelles de votre part » et a donc tacitement, de manière non équivoque
17e chambre
5fdbec1d94ee170cc9804083
16 janvier 2019
La démission, pour produire ses effets-et non ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse-doit être l'expression d'une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail.
4e chambre civile
66ff85b4a4ff9ec259c096ee
3 octobre 2024
En l'espèce, la cour adopte les motifs par lesquels le premier juge a exactement retenu qu'il ne peut être déduit de la lecture de l'avenant litigieux du 23 avril 2004 l'expression d'une « volonté certaine
No Portalis DBVQ-V-B7C-EN7Q F... Tc/Société SELARL W
6253cdb8bd3db21cbdd94438
5 février 2019
Si la déclaration de créance n'est astreinte à aucune condition de forme, il doit cependant résulter de l'écrit adressé en ce sens au mandataire judiciaire l'expression d'une volonté claire et non équivoque
Chambre Sociale
6566e3ed18106f8318baa028
1 septembre 2023
Il convient de rappeler que la démission est l'expression d'une volonté claire et non équivoque de rompre définitivement le contrat de travail.
Chambre civile 1-2
671894c4d8ceca1cd701937a
22 octobre 2024
[V] [B] occupe le logement situé [Adresse 1] à [Localité 5] sans droit ni titre depuis le 25 août 2020, - ordonné, à défaut de départ volontaire de l'intéressé, l'expulsion de M.
Pôle 5 - Chambre 4
686f4ca2d3976f57d00d3226
9 juillet 2025
Il s'ensuit que par l'expression d'une volonté ferme et non équivoque, la société Salin proposait comme seul élément du débat une modification substantielle des conditions de la relation commerciale existante
1ère Chambre
6788a3d105b7378c3f0c5316
14 janvier 2025
[S] sur le contrat d'assurance Securiplus souscrit le 2 décembre 2020, dont l'authenticité n'était pas contestée ; - s'agissant du caractère non équivoque de la volonté du stipulant : * qu'il était
Pôle 6 - Chambre 6
6719e50e5857dd64cbdaa65c
23 octobre 2024
fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Si la Cour d'appel devait statuer à nouveau : A titre principal : - Juger que la démission de Monsieur [Y] est claire et non-équivoque
6253cb4bbd3db21cbdd8d446
18 janvier 2011
- qu'elle relevait bien du coefficient 100 et non 105 puisqu'elle n'accomplissait pas de tâches nécessitant une qualification particulière, - qu'elle a démissionné, sans que la démission soit équivoque
64a7b2203bcaf505db696a72
6 juillet 2023
Sur ce ; La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste, de façon claire et non équivoque, sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
6253c978bd3db21cbdd886d2
15 juin 2006
décembre 2000 dans laquelle ce conseil expose que "seul l'héritier au sens juridique du terme peut représenter valablement la succession à l'assemblée générale de la sci Louise Michel", n'emportent l'expression
Chambre 1-4
5fda803888ad6e0baf4e629d
27 juin 2019
interrompre le délai de prescription décennale et de surseoir dans l'attente du rapport de Monsieur [T] est de nature à interrompre le délai de forclusion, - de dire que cette assignation constitue une expression
Pôle 3 - Chambre 1
697b039dcdc6046d47113e60
28 janvier 2026
certificat ne remet pas en cause la véracité du diagnostic'; -qu'au regard de ces circonstances, la seule signature de la défunte sur le courrier du 7 décembre 2019 ne permet pas de conclure à l'expression
15e chambre
63c10a6ebf9fd47c90a13ed0
12 janvier 2023
Elle ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à la relation de travail.
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