Par jugement en date du 19 janvier 2021, le tribunal de commerce de Nice, sur assignation de Maître PELLIER sollicitant l'extension la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société

- débouter Mme [N] de sa demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL Belmonte à la SCI Annau, - débouter Mme [N] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure

L'extension de la procédure collective fondée sur la confusion des patrimoines emporte unicité de la procédure et notamment la réunion des éléments d'actif et de passif de chacun des débiteurs dans un

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'extension de procédure Moyens des parties : M.

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé une extension de procédure collective à M. [Q].

Par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2025, la SCP Alpha ès qualités a fait assigner la SARL Techni'verrier devant le tribunal de commerce de Compiègne aux fins d'extension de la procédure

A ce sujet, le mandataire rappelle que la décision d'extension de la procédure au père et à l'épouse de M. E...

Pour contrer la demande d'extension, la société Badico soutient à titre liminaire que conformément à l'article L. 621-2 du code de commerce et à une jurisprudence constante, la demande en extension d'une

A ce sujet, le mandataire rappelle que la décision d'extension de la procédure au père et à l'épouse de M. Z...

A ce sujet, le mandataire rappelle que la décision d'extension de la procédure au père et à l'épouse de M. M...

[F] devant le tribunal de commerce de Bordeaux aux fins d'extension de la procédure de liquidation judiciaire en raison de la constatation de flux financiers anormaux entre la société et son président

possible de procéder à l'extension de la procédure collective à la SARL CHILDREN BRAND HOLDING du fait de l'adoption de deux plans de cession partielle arrêtés par jugement en date du 27 mai 2021.

.[* *]*FAITS ET PROCÉDURE : Par jugement du 21 mars 2005, le tribunal de commerce de CAHORS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la S.A.

Par jugement en date du 12 septembre 2012, ce même tribunal a ordonné: -la confusion des patrimoines des sociétés René Lancry, SOMACOM, SOCOLAM, Groupe Lancry, SORIGA, Marlet, SOCOLIMM et Lucry, -l'extension

21 du code de commerce, qui prévoit une notification aux personnes dont les droits sont affectés ; que cette lettre de notification mentionne la possibilité pour elle d'intenter un recours ; qu'une extension

L'extension de la procédure collective fondée sur la confusion des patrimoines emporte unicité de la procédure et notamment la réunion des éléments d'actif et de passif de chacun des débiteurs dans un

qu'il n'est désormais plus juridiquement possible de procéder à son égard à l'extension de la procédure collective du fait de l'adoption des deux plans de cession partielle arrêtés par jugement en date

, peut former une tierce opposition à un jugement statuant sur l'extension d'une procédure de redressement judiciaire de son débiteur à la condition que ce jugement ait été rendu en fraude de ses droits