[E] à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans. ***** Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie aux écritures

Jérôme Z... des conditions de fonctionnement du compte complètement disproportionnées avec la situation réelle de M.

FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La SARL Up to wood, immatriculée le 14 décembre 2011, exerce une activité de vente de parpaing en bois ; elle a pour gérant Monsieur [K] [L].

préjudice en ne mettant pas en place les procédures de surveillance propres à éviter la commission de manoeuvres frauduleuses.

La faillite personnelle : Aux termes de l'article L 653-4 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre

deux autres procédures Monsieur A...

Le 14 mai 2024, le tribunal de commerce de Lorient a mis fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et instauré une procédure de liquidation judiciaire.

L'appelante justifie par la production du procès-verbal d'assemblée générale du 4 décembre 2017, de ce qu'il est alors mis fin à ses fonctions de présidente, sa démission formulée par courrier du 1er novembre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Parvis a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 177121 émis le 24 juillet 2019 à son

ramener / réduire la durée de la sanction de faillite personnelle prononcée en première instance à un an, qui courra à partir du jour du prononcé du jugement de faillite personnelle et dont la durée d'ores

en personne l'ouverture d'une procédure collective.

Alfred Y... en tant que membres d'un groupement d'intérêt économique non immatriculé pour obtenir le remboursement d'une facilité de caisse de 2 millions de francs ; Attendu que les trois défendeurs

R.G : 13/06392 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE au fond du 18 juillet 2013 RG : 12.4106 [Y]-[W] C/ LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON

Elle conteste avoir manqué à son devoir de conseil au sujet des droits de succession en relevant qu'il n'est pas prouvé que les époux Z... avaient pour seul but de réussir ou de faciliter la transmission

E..., et ce, en utilisant les facilités procurées par l'exercice de la profession de banquier; que, par une ordonnance en date du même jour, M.A a été placé en détention provisoire; Attendu que par

[V] à une mesure de faillite personnelle pour dix ans avec exécution provisoire. La procédure a été clôturée par ordonnance du 20 mai 2025, les débats étant fixés au 5 juin 2025.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Manmat a demandé au tribunal administratif de Paris, d'annuler le titre exécutoire n° 171475 émis le 16 juillet 2019 à son

Allaire, tout en conservant leurs anciennes fonctions.

[T] exécutait les fonctions d'attaché d'exploitation sur le site de la société ISS Toulouse Garonne. Il bénéficiait d'un véhicule de fonction constituant un avantage en nature.

entre le public et l'administration ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, ni d'élaborer un document nouveau en vue de procurer