règlement, selon deux autres voies, alternatives': l'une étant la possibilité de recourir à l'arbitrage, l'autre étant celle de recourir à une action devant une cour du lieu du siège de l'Acheteur, la faculté

difficulté économique, pas plus que le secteur d'activité n'était en difficulté, * l'employeur devait démontrer la réalité de suppression de poste de la salariée et des motifs pour lesquels d'autres choix

Ces faits constituent une faute du salarié lequel comme chef de rayon était responsable de la fraîcheur des produits de son rayon et du respect de la réglementation en matière de consommation.

la salariée des difficultés rencontrées et de la nécessité d'une réorganisation de l'entreprise pour sauvegarde de compétitivité, et donc remis un document à la salariée lui permettant de faire son choix

s'appréciant à une période contemporaine de la rupture et un retour ultérieur à meilleure fortune ne suffisant pas à caractériser un licenciement abusif, - d'autre part, la juridiction n'a pas la faculté

L'autonomie est définie par la convention collective dans son chapitre III du titre IV sur la classification des fonctions comme « la faculté d'effectuer des choix sur les actions et les moyens à mettre

décembre 2014 ; Que la réalisation d'acquisitions et l'existence de créances client non recouvrées ne peuvent être prises en compte pour déterminer des difficultés économiques, le juge n'ayant pas la faculté

manifestée par l'appelante pour un examen de ses demandes dans le cadre des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020, le greffe a informé l'appelante, que ne disposant pas de la faculté

de baisse d'un quart puis de la moitié en cas de carence d'enchères ; Fixé la mise à prix du bien sis à [Localité 1] à la somme de 85 000 euros avec faculté de baisse d'un quart puis de la moitié en

de conversion ouverte à la banque a pour corollaire la faculté dont disposent, à tout moment, les emprunteurs, de convertir le prêt dans la devise de leur choix ; qu'il sera, en outre, observé que la

pas aux même fins que la demande d'indemnisation soumise au premier juge et qu'elle n'est pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de la nullité du licenciement, s'agissant d'une faculté

Dès lors, le choix d'une monnaie de compte différente de la devise initiale mentionnée au contrat n'est que l'exercice d'une faculté prévue dès l'origine par le contrat et ce n'est par conséquent pas la

Reprochant à la société Swisslife d'avoir commis une faute contractuelle en ne démontrant pas lui avoir remis le bulletin individuel d'adhésion mentionnant l'option choisie, et en ne l'informant pas du

la Jyske Bank, la faculté de conversion qui lui est ainsi offerte constitue une modalité de gestion du risque bancaire corrélatif à la diminution des garanties prises, dont la valeur est, en l'espèce,

conditions relatives aux contrats de travail à durée déterminée est de nature à permettre la requalification de la relation salariale en un contrat de travail à durée indéterminée, seul le salarié a la faculté

Monsieur X... a dépassé la facilité de caisse autorisée pendant plusieurs mois. Certains chèques faits par Monsieur X... ont donc été rejetés du fait du solde débiteur de son compte.

Elle affirme que le SYNDICAT a bénéficié des conséquences de son choix de s'enregistrer comme EPA et qu'elle ne peut, faute d'option choisie d'adhésion irrévocable à l'assurance chômage, lequel régime

évocateur que la notion de 'baisse' qui était visée dans le texte précité ; Considérant qu'aucun autre article des conditions générales n'attirait l'attention des adhérents sur les risques liés au choix