tribunal a considéré à tort que l'indemnité de résiliation sollicitée constituait une clause pénale manifestement excessive et l'a réduite à la somme de 4000 €, alors qu'il s'agissait en l'espèce d'une faculté

tant que la faculté de dédit subsiste ou tant que la condition suspensive n'est pas réalisée.

contrat au sens de l'article 1170 du code civil, les clauses de résiliation anticipées ne constituant pas une clause pénale ou abusive mais la contrepartie contractuelle du droit de résilier et une faculté

suivantes : " tarifs par personne et par jour (tarifs 2001 pour le moment) Autorisation de versement d'acompte par carte de crédit : Avant demain, vous acceptez que l'hôtel Belles Rives puisse débiter

Y... ou de toute personne qu'il se substituerait, sous diverses conditions suspensives et avec une faculté de dédit.

Toutefois, sous les réserves, ci-dessus, spécifiées aux paragraphes 2-1 et 2-2. 2-1 Il est rappelé que faute d'un règlement à la date indiquée et, sans qu'il soit nécessaire pour le propriétaire de

La clause donnant au maître d'ouvrage la faculté de dénoncer le contrat de construction moyennant paiement d'une indemnité ne constitue pas une clause pénale mais une faculté de dédit (Cass.

Cette clause, qui permet au vendeur de se libérer unilatéralement de son engagement, n'est pas une clause pénale, mais une faculté de dédit excluant le pouvoir du juge de diminuer l'indemnité, ce que les

conditions générales de vente, qualification sur laquelle les parties se sont entendues et qui ne saurait, dès lors, être remise en cause, quelles que soient les modalités selon lesquelles est effectué le dédit

ou une condition suspensive, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue pour l'application du dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi sus-visée du 2 janvier 1970, s'il y a dédit

l'engagement des parties, étant précisé que ' la commission sera exigible en cas de réalisation de toutes les conditions suspensives stipulées à l'avant-contrat étant réalisées et en l'absence de toute faculté

intimés : Vu les articles 2, 3, 5 et 6 du contrat du 3 janvier 2011d de Monsieur [I] [S], Vu l'article 6 des conditions générales de vente du 2 avril 2012 des contrats des annonceurs offrant une faculté

Elle indique tout d'abord que ces indemnités ne constituent pas une clause pénale mais une faculté de dédit qui exclut toute diminution par le juge.

tant que la faculté de dédit subsiste ou tant que la condition suspensive n'est pas réalisée   ; Considérant qu'en l'espèce, l'avant contrat du 22 décembre 2010, ainsi que l'accord transactionnel,

Aux termes de ce contrat, dès lors que le débiteur n'a pas respecté ses engagements, la résiliation anticipée du contrat est prononcée à ses torts et entraîne la condamnation du débiteur à verser les intérêts

L'article 1224 du même code dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou

Selon l'article 13.4 des mêmes conditions'particulières : Prix de la faculté de dédit des services de présélection ou de VGA'; En cas de résiliation des services de présélection ou de VGA dans les

Elle a donc exercé sa faculté de rétractation dans le délai légal.

Et elle fait valoir que l'indemnité de résiliation étant la contrepartie de la faculté de dédit exercée par la société GARAGE SAINT LOUP, elle ne peut être déduite.

La société BS Invest conteste avoir commis une faute ouvrant droit à dommages et intérêts, soutenant notamment que le dédit de l'une des parties à la vente ne constitue pas une faute à l'égard de l'agent