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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca02bd3db21cbdd89d1a
12 avril 2007
l'aliénation est soumise à publicité et qu'ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant de telles opérations ; Que l'article 1239 du Code civil dispose que le payement doit être fait
6253c84abd3db21cbdd84cdf
4 mars 1999
procédure suivie à BOBIGNY et que cette circonstance, à la supposer établie, ne saurait assurer le bien fondé d'une demande de relevé de forclusion et apporter la preuve que la défaillance n'est pas due au fait
6253ca8fbd3db21cbdd8b5e7
8e Chambre B
60336058d30e9211661271b6
29 juin 2017
Elle fait valoir : - qu'en vertu de l'article L 621-48 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, la créance sur M.
13e chambre
615e0e05c25a97f0381f516d
31 juillet 2014
dans les délais ne provient pas du fait du créancier, - relever la Compagnie de financement foncier de la forclusion, - condamner Mme [S] à lui payer la somme de 2 000 €uros en application de l'article
6253cc99bd3db21cbdd90a56
16 septembre 2013
Par conclusions reçues le 11 mai 2012, la SA BNP Paribas factor rappelle être créancière de la SARL Charpente dus pour la somme de 38 365, 41 euros, avoir déclaré sa créance par courrier du 29 septembre
Chambre civile TGI
6287335cc1d4e9057d612f96
19 avril 2022
Vu l'article 1343-5 du code civil et l'article 510 du code de procédure civile; La propriété des fonds saisis par la CIPAV ayant directement été transférée à cette dernière, le paiement fait au créancier
4ème Chambre
6960c31ecdc6046d47b9a625
8 janvier 2026
[O] permettant un désintéressement total et immédiat du créancier. De plus, le recouvrement de la créance est en péril. M.
6253c931bd3db21cbdd87885
12 décembre 2005
valable, même si le débiteur a incontestablement été avisé de l'intervention de l'Huissier ; un tel paiement entre dans les presciptions de l'art. 1239 du Code Civil qui dispose que le paiement doit être fait
Pôle 5 - Chambre 9
644229e8d2fa6fd0f8040454
20 avril 2023
Cette créance était constituée par la perte de chance d'obtenir réparation de son préjudice subi dans le cadre d'une vente en VEFA, outre le préjudice moral et les honoraires versés, du fait que Maître
644229e8d2fa6fd0f8040456
6253c979bd3db21cbdd88705
4 septembre 2006
essentiellement, les causes du commandement ainsi que les dépens ayant été réglés au jour de l'audience de plaidoirie, ce dont le premier juge n'a pas été informé et aucune dénonciation n'ayant été faite
DBVQ-V-B7C-EQLU GIE GIE TEP CHAMPAGNE-ARDENNEc/SAS CM CIC LEASING SOLUTIONS
6253cdb8bd3db21cbdd94429
5 février 2019
Elle observe qu'en vertu de l'article 1239 ancien du code civil, applicable au litige, pour être valable, le paiement doit être fait au créancier ou à une personne ayant reçu un pouvoir de ce dernier,
2ème CH - Section 1
66fce3f88d6ea26f688da8f9
1 octobre 2024
Mais, l'article 1342-2 du code civil dispose que le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir.
6ème Chambre
642fb65dcece1704f574767b
6 avril 2023
Il a ajouté que le recours de la caution, qu'il soit subrogatoire ou personnel, n'opérait toujours qu'à hauteur du paiement qu'elle justifiait avoir fait au créancier et que dans ce cas, c'étaient les
6253c8dbbd3db21cbdd86727
24 juillet 2002
FRANCE MATERIEL FOURNITURES conclut à la confirmation de la décision querellée et à l'octroi de la somme de 3.000 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Elle fait
6253cb41bd3db21cbdd8d2eb
l'art. 1154 du Code civil, * l'ayant condamné à payer à la société FRANCE MATERIEL FOURNITURES la somme de 10. 000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Les faits
CHAMBRE CIVILE
6a0ea389cdc6046d4766dc12
20 mai 2026
La cour pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties fait expressément référence à la décision entreprise et aux dernières conclusions régulièrement déposées
644229e8d2fa6fd0f8040452
MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir Les intimés font valoir la fin de non recevoir d'ordre public tirée de l'interdicton faite au créancier d'agir en relevé de forclusion plus d'une
6253ca46bd3db21cbdd8a8a9
22 novembre 2007
Il fait également valoir qu'il n'a été gérant de la société COFIMATIC que durant une année.
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