Par ordonnance en date du 16 décembre 1997, le juge commissaire a accordé à Maître Z... un délai supplémentaire de deux mois pour prendre position sur la poursuite du contrat.

[L] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la RIVP pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi

Elles affirment que Me X... n'a entendu poursuivre qu'un seul contrat relatif à la location du centre ZAYER et que les demandes concernant les deux autres contrats ne sont pas recevables.

Elles affirment que Me X... n'a entendu poursuivre qu'un seul contrat relatif à la location du centre ZAYER et que les demandes concernant les deux autres contrats ne sont pas recevables.

Le salarié, quant à lui, additionne treize mois de salaire pour faire une moyenne des douze derniers mois et n'intègre pas le mois de juin 2021 dans la moyenne des trois derniers mois, de sorte que ses

Concernant l'exigibilité de la créance, elle rappelle que Mme [I] a reçu au mois d'août 2021, le paiement du cinquième dividende pour un montant de 149 €, puis deux autres paiements de 149 € au mois d'août

[B] a reçu au mois d'août 2021, le paiement du cinquième dividende pour un montant de 1.352 €, puis deux autres paiements de 1.352 € au mois d'août 2022 et au mois d'août 2023 ; que le solde de sa créance

mois prévu à l'article L. 1334-2 du code du travail qui dispose que " aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois à compter

En outre, il contestait avoir poursuivi abusivement et dans un intérêt personnel l'activité déficitaire de son entreprise : tout d'abord, les premiers juges ne rapportent pas la preuve d'une faute de sa

et aménagements et la remise en état antérieur dans un délai d'un mois à compter du jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, passé ce délai.

[W] s'est engagé à verser une pension alimentaire au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de leurs enfants de 200 euros par mois pour les deux aînés et de 175 euros par mois pour les deux

Il expose que le gérant a commis deux fautes de gestion, tirées de la poursuite d'une activité déficitaire et du défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de 45 jours.

Le responsable lui a répondu ne pas avoir accès aux plannings antérieurs au mois d'août 2019 puis 'Nous reviendrons vers vous dès que cela est possible.'

de l'article L641-11-1 III du code de commerce, de se prononcer sur la poursuite du contrat dans le délai d'un mois.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' Faits et procédure : La SNC Foncière du Bas-Armagnac a fait délivrer à M.

Le fait qu'il soit indiqué que celui-ci est 'déjà poursuivi pour escroquerie et fraude' ne saurait être analysé en une atteinte à la présomption d'innocence dès lors que la référence à une poursuite n'est

Il fait observer que son contrat s'est poursuivi de fait au-delà de cette date et qu'ainsi il a été tacitement reconduit dans les mêmes conditions que la convention initiale, mais il fait valoir que ce

[J] et Mme [E] épouse [J] pourront faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, y compris le cas

[Z] [V] avaient interdiction, sous peine de déchéance, de souscrire tout nouvel emprunt et de se porter caution ; - dit que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter leur capacité

, faute de décision définitive passée en force de chose jugée, antérieure à l'ouverture de la procédure collective, - en outre, en l'absence de résiliation du bail commercial antérieure à l'ouverture