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117 665 résultats pour « fausse information »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

67f8a89ca5ae27812390de79

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[Z] lui avait fourni de fausses informations pour l'obtention du prêt, déterminantes dans l'octroi du prêt ; qu'il a, de manière erronée, fondé sa décision sur le dernier paragraphe de la clause de déchéance

Source officielle

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CA

Sociale B salle 1

64b0e7fec42a2105dbc59c2a

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

[L] ou des actions destinées à relayer de fausses informations aux salariés sur leur avenir au sein de la société ou sur les décisions prises par celle-ci, et portant atteinte à l'image de la direction

Source officielle
CA

Rétentions

66c03d03fa3a395142d55bec

Appel

16 août 2024

16 août 2024

La préfecture précise qu'il donne de fausses informations afin de ne pas être reconnu.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6438f35aa942a604f5e93858

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Dans le même temps, son employeur lui a adressé un courrier de recadrage pour lui indiquer que sa responsabilité serait engagée s'il y avait une diffusion de fausses informations concernant les activités

Source officielle
CA

2e Chambre

5fdc36daeafdaa5aac389ee0

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

certain et directe résultant des fausses informations diffusées tant en ce qui concerne sont image commerciales quant ce qui concerne la perte d'une chance d'obtenir des marchés avec ses partenaires,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22617_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le passage figurant dans la requête des époux D enregistrée le 17 février 2021 devant le tribunal qui commence par " 3 - Sur les fausses informations et les altérations de la vérité " et se termine par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e05b6dc4941ad969e2fc02

Appel

18 août 2023

18 août 2023

[S] [O], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, A l'appui de son appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb9bd3db21cbdd91129

Appel

10 février 2014

10 février 2014

Elle fait valoir que cet imprimé était encore en vigueur en mars 2004 et en 2005, car celui-ci était encore joint à l'appel des cotisations 2004 et 2005 qui lui a été envoyé, et que cette fausse information

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032525b87f7d087f7767ecb

Appel

28 février 2018

28 février 2018

Sur ce point elle lui fait grief : - d'avoir contacté directement ses clients en leur fournissant de fausses informations, - d'avoir supprimé unilatéralement les remises, lui laissant le choix soit

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58294ad0d5ee7d7e5abe

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de fausses informations de nature à le tromper pour provoquer son adhésion à l'assurance de la société EDA et la souscription du prêt, la société Ca Consumer Finance s'est rendue coupable de pratiques

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03666_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

tribunal a rejeté sa demande pour tardiveté, dès lors qu'il ne comprend pas bien la langue française, et que l'interprète qui l'assistait lors de la notification de l'arrêté contesté lui a donné de fausses

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1e67c9cdc6046d47cb04a8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[F] [U] ; qu'il est apparu une absence de concordance entre les sommes versées à l'Urssaf et la comptabilité de la société Lch ; que l'expert-comptable a reçu de fausses informations ; qu'une demande auprès

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63d37a08d1bc2605de4b493e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Malgré nos observations et rappels n'avez pas changé de comportement ; ni à l'égard des usagers ni à l'égard des intervenants à domicile a qui vous avez fourni des fausses informations concernant les dates

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be899851e0008f1e75e

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

- même si la commune de [Localité 7] n'a pas sciemment transmis de fausses informations au service des domaines, la collectivité territoriale a néanmoins commis une faute en décidant d'acquérir le

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e358283146e04f531ebde

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Vous déclarez de fausses informations concernant vos congés Par ailleurs, vous n'appliquez pas la règlementation en matière de gestion des congés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dc3

Appel

14 janvier 2004

14 janvier 2004

pénales (émissions de chèque malgré une interdiction bancaire), soit de poursuites civiles (dans 4 dossiers où maître X... ne réglait pas ses dettes), 2°) manquements au devoir de loyauté en raison de fausses

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00047_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Ainsi, le requérant a fourni de fausses informations sur sa véritable identité, et cela pendant de nombreuses années, dans l'intention d'obtenir des titres l'autorisant à séjourner régulièrement sur le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d08b510604f5bc1e5a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Or, nous avons constaté : 1°/ Tromperie et fourniture de fausses informations a) lors de la signature des actes de cession et de votre contrat de travail Votre contrat de travail n'aurait pas

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67ef68b76b85edc07d345440

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le professionnel n'a aucun intérêt à indiquer une fausse information. En outre, la patiente a saisi le magistrat du siège de Versailles. L'affaire a été mise en délibéré.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869cd

Appel

18 février 2003

18 février 2003

septembre par laquelle il a formé appel au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre et a indiqué comme adresse de Monsieur Daniel X... celle du 23 boulevard Gallièni à Nogent sur Marne, réitérant la fausse

Source officielle