AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
67f8a89ca5ae27812390de79
10 avril 2025
10 avril 2025
[Z] lui avait fourni de fausses informations pour l'obtention du prêt, déterminantes dans l'octroi du prêt ; qu'il a, de manière erronée, fondé sa décision sur le dernier paragraphe de la clause de déchéance
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Sociale B salle 1
64b0e7fec42a2105dbc59c2a
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[L] ou des actions destinées à relayer de fausses informations aux salariés sur leur avenir au sein de la société ou sur les décisions prises par celle-ci, et portant atteinte à l'image de la direction
Source officielle