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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 23 Octobre 2007c/Monsieur X
6253cb2bbd3db21cbdd8d020
27 octobre 2008
27 octobre 2008
, 441-10, 441-11 du Code pénal coupable d'USAGE DE FAUX EN ECRITURE, le 07 / 04 / 2006, à CREIL, infraction prévue par l'article 441-1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-1 AL. 2, 441-10,
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02510_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
administratif de Bordeaux a rejeté cette demande sans faire droit à la demande, dont il était également saisi, de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pour escroquerie, concussion et faux
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01023_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Lui et son épouse ont été condamnés, en raison de cette cession, respectivement pour des faits d'escroquerie, de faux en écriture et d'abus de confiance et de faux en écriture, par un jugement du tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253c97dbd3db21cbdd8879d
29 août 2006
29 août 2006
par altération frauduleuse de la vérité dans un écrit et d'usage de faux en écriture Vu l'arrêt rendu par la chambre des appels correctionnels de la Cour d'Appel de Saint Denis le 5 décembre 2002 requalifiant
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd89396
7 novembre 2007
7 novembre 2007
Il estime qu'il s'agit là d'un faux en écriture (article 441-1 du Code pénal).
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01294_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
B coupable du délit de faux en écriture publique pour avoir falsifié le procès-verbal de cette délibération. 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60376bc18a7a604854512f0e
25 mars 2015
25 mars 2015
Sur l'usurpation d'identité et les faux en écritures : [M] [R] n'apporte aucun élément prouvant que l'Office Public de l'Habitat de l'Ain DYNACITE envoie encore des courriers portant son nom.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03613_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
un arrêté du 9 septembre 2019, a prononcé la révocation de Mme B à compter du 11 septembre suivant pour manquement grave au principe de probité, détournement de fonds publics à son profit et usage de faux
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94a92
30 septembre 2020
30 septembre 2020
et donc entachée de nullité absolue pour défaut de pouvoir, de constater que l'acte dressé par maître J... du 27 septembre 2007 constitue un faux en écriture authentique, qu'il est entaché d'une nullité
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f03a
18 janvier 2012
18 janvier 2012
en application de l'article 700 du CPC, en précisant qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue le 21 octobre 2011 par le vice-président du TGI de Paris sur l'information suivie contre X des chefs de faux
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01265_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
facture " qu'il aurait établie ; c'est à tort que les premiers juges ont considéré comme établis des " faits, commis le 20 mars 2013, l'usage de faux en écriture " ; le rappel à la loi du Procureur
Source officielle1ère chambre
627df9050d41e0057d43e509
12 mai 2022
12 mai 2022
en faux en écritures authentiques et le présent arrêt en marge de l'acte authentique du 27 juillet 2011.
Source officielleCour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd8555a
20 février 2001
20 février 2001
. - 78 ave Henri Martin- 75016 PARIS des chefs d'abus de confiance - abus de biens sociaux - faux en écritures privées, de commerce ou de banque et usage ; VU la requête en annulation de pièces déposée
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f857
6 juin 2012
6 juin 2012
Didier X... reproche ensuite à la cour de n'avoir pas, dans sa décision du 15 juin 2011, répondu à ses observations concernant les nombreux faux en écritures ayant affecté la procédure devant le conseil
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02017_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
prise de fonctions en août 2016, alerté sa hiérarchie sur l'existence de pratiques douteuses de la part du comptable de la succursale, a lui-même été suspecté de détournements de fonds publics et de faux
Source officielleRétention Administrative
64f02e26db41fad969879a71
7 août 2023
7 août 2023
[F] [J], condamné pour obtention, détention frauduleuse, usage de faux document administratif, recel de faux en écriture, usage de faux en écriture, qui a refusé d'exécuter une mesure d'éloignement en
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00307_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de classement à victime que lui a adressé le procureur de la République auprès du tribunal judiciaire d'Avignon à la suite d'une plainte qu'elle a déposée contre un notaire pour des faits de " Autre faux
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00789_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
D... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision de faux en écriture publique de Mme le juge administratif Marie-Christine Giraudon du 17 octobre 2017 et une assistance à la suite
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85aee
30 novembre 2001
30 novembre 2001
du chef de : abus de confiance - abus de biens sociaux - escroquerie - faux en écriture privées de commerce ou de banque et usage en vertu d'une Ordonnance de contrôle judiciaire du 13 Décembre 1991
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00210_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
chirurgiens-dentistes, et dépourvus, à la demande de ce dernier, de la mention d'un bénéficiaire ; - il a déposé plainte des chefs de contrefaçon, falsification, usage ou acceptation de chèque falsifié, de faux
Source officiellePage 2 sur 667