La commission note que, dans le registre d'écrou visé en A), un feuillet est consacré à un détenu et un seul.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2023, M.

Une note en délibéré a été enregistrée le 24 septembre 2024 pour la SA Millenium Corporate. Considérant ce qui suit : 1.

Cette déclaration a été enregistrée le 29 janvier 2014 sous le numéro 5/2014.

de manière continue sur un registre composé de cent feuillets, de sorte que l'acte n° 2112 devrait figurer sur le feuillet n° 12 du registre 22 et non, comme en l'espèce, sur le feuillet n° 12 du registre

Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2025, le ministre du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2021, M.

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2021, et un mémoire enregistré le 20 février 2023, la société Bureau Veritas construction, venant aux droits de la SAS Bureau Veritas, représentée par Me Petit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Exposant qu'à chaque automne leur terrasse et leur jardin sont envahis par les feuilles mortes provenant de quatre chênes situés sur la propriété voisine, les époux X..., ont, le 26 août 2009, saisi le

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 janvier, 9 mai et 5 juin 2025, la société Trésor du patrimoine, représentée par Me Pefanis, demande à la cour : 1°)

N° 73 IM --------------- Copies exécutoires délivrées à : - Me Gaultier-Feuillet, - Cps, le 13 août 2024 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Sociale Audience

N° 30 IM --------------- Copies authentiques délivrées à : - Me Gaultier-Feuillet, - Me Bennouar, - Cps, le 15.04.2024.

Par requête enregistrée le 17 mars 2021, M.

Attendu qu'il résulte de l'article 14 du décret du 17 mars 1967 dans sa version applicable au cas d'espèce qu' « il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets qui indique les

est paraphée par le notaire et les signataires de l'acte sous peine de nullité des feuilles non paraphées ").