. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques. - Responsabilité du fait de la loi.<br/>

. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques. - Responsabilité du fait de la loi.<br/>

. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques. - Responsabilité du fait de la loi.<br/>

. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques. - Responsabilité du fait de la loi.<br/>

. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques. - Responsabilité du fait de la loi.<br/>

[H], qui succombe en ses prétentions, doit être condamné aux dépens de la procédure d'appel et débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

secrétariat le 18 avril 2017 à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère, ministre de la justice, à sa demande de communication d'un document graphique donnant la limite du rivage de la mer, au fond

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2020 N°2020/.

La commission considère ainsi que le fonds assume une mission d'intérêt général.

[S] à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Sur pourvoi de M.

prix de la réparation nécessaire ; A ce stade, peu importe de déterminer si la garantie des vices cachés pouvait remonter jusqu'au fabricant constructeur, l'essentiel étant que seule une action fondée

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2019 N° 2019/ 171 N° RG 18/08849 N° Portalis DBVB-V-B7C-BCP52 [Y] [X] [C] [R] épouse [X] C/

qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier ».

[H] recevables et bien fondées.

à pied et le seul droit des copropriétaires de ce fonds est de passer, - le fonds servant ne doit pas entraver ce passage ou le rendre plus incommode, mais reste propriétaire de la parcelle grevée,

, sous réserve de sa saisine par le créancier, l'examen du bien fondé des créances contestées.

[H] conclut ensuite au mal fondé de cette action.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 12 NOVEMBRE 2020 N° 2020/217 N° RG 19/18059 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFGVW S.A.S.

Le fonds de garantie considère que M. [M] est à l'origine des violences dont il a été la victime, pour voir agressé par paroles et physiquement M. [A].

Elle fait d'abord valoir que la demande est dépourvue de fondement et que M.